Le 14 octobre 2008, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice.

X..., avait fautivement détourné sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la société SACAR Car club, la société 400 Tours services (la société) les a assignés en réparation de son préjudice ;

que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du Crédit mutuel d'Anjou auquel il était affecté, le salarié a signé avec son nouvel

attaqué que Michel X..., aide-préparateur en produits vétérinaires, a été cité devant le tribunal correctionnel, par le procureur de la République, pour avoir, au cours de l'année 1995, révélé à son nouvel

que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services, qui avait repris le 1er avril 2001, le chantier du crédit mutuel d'Anjou auquel il était affecté, le salarié a signé avec son nouvel

devenu expert-comptable associé de la SA Arc Sogex, courant 1991 ; qu'un accord d'indemnisation est intervenu la même année entre ces deux sociétés à la suite du départ de certains clients vers le nouvel

, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur lorsque le transfert est intervenu dans le cadre

Le 6 avril 2021, une nouvelle saisie des rémunérations de M. [U] a été pratiquée, à la requête du FGTI, entre les mains de son nouvel employeur pour un montant de 14 725,76 euros. 5. M.

compter du 1er janvier 2012 du marché public aux lieu et place de la société Edinord devenue société Edif, la société Sepur a engagé le salarié le 13 février 2012 ; qu'invoquant le non-respect par son nouvel

Y... ayant, selon elle, abandonné la mission qu'elle lui avait confiée pour en poursuivre l'exécution pour le compte du nouvel employeur qui l'avait embauché après sa démission, et que les conditions dans

société Eurest en qualité de cuisinier ; que la société Les Cèdres a résilié, à compter du 31 août 1991, le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette dernière a avisé le salarié que son nouvel

la société Eurest en qualité de cuisinier ; que la société Les Cèdres a résilié à compter du 31 août 1991 le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette dernière a avisé le salarié que son nouvel

collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient proposées aux salariés, lesquels auraient alors la possibilité de les refuser en quittant le nouvel

collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient proposées aux salariés, lesquels auraient alors la possibilité de les refuser en quittant le nouvel

la société Maaf vie à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire vie spécialisé ; qu'en 2008, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire formulées contre le nouvel

[J] avait violé ses obligations de loyauté, de discrétion et de confidentialité au profit de son nouvel employeur, la société Valeo vision a obtenu, sur requête, la désignation d'un huissier de justice

X... s'étant poursuivi avec son nouvel employeur la société Art & Déco à compter du 5 octobre 2011, le licenciement qui a été notifié, par M.

réorganisation interne ayant une incidence sur les quatre salariés affectés au secrétariat et que le fait de proposer à la salariée, dans le cadre d'une "convention multipartite individuelle", que son nouvel

Mme X..., qui, promue "attachée service clients", s'est engagée, en cas de rupture de son contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement ou indirectement, dans le rayon d'action de son nouvel

demeurant 3, place des Tilleuls à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), en cassation d'un même arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre), au profit : 1 ) de la Société nouvelle