Guy X... et la Clinique, en droit des sociétés, l'effet rétroactif de la nullité d'un acte ou d'une délibération est de principe et se transmet aux actes, délibérations et décisions subséquents ; que si

légales de ces propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; 2°/ que les manquements entachant une délibération de nullité

à celle-ci » ; Alors, d'une part, que la nullité d'actes ou délibérations d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

QUE LE BAIL DES LIEUX PREVOYANT QUE LE LOYER SERAIT REVISABLE TOUS LES ANS, AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES OU, A DEFAUT D'ENTENTE, PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUE AINSI QU'IL ETAIT PRECISE AU MEME ACTE

des actes juridiques implique au contraire un anéantissement rétroactif des conséquences de l'acte et donc la restitution des sommes qui ont pu être versées en exécution de la délibération annulée, que

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

substantielle, les inculpés resteraient néanmoins recevables à invoquer l'irrégularité de l'ordonnance de remplacement s'agissant d'un acte d'instruction qui doit, à peine de nullité, satisfaire en la

, ce curateur doit être immédiatement avisé de toutes les poursuites pénales exercées à l'encontre du majeur protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que la nullité affectant l'acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM.

invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'action en nullité de la caution hypothécaire souscrite le 7 février

cassation, pris de la violation des articles 411, 414 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, nonobstant l'absence des prévenues, statué

Ladite société constituée aux termes de ses statuts établis suivant acte reçu par Patrick Y..., notaire à Saint-Martin le 19 décembre 1989.

en conséquence ses statuts. 6.

de Me Z..., de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

de la commune le 22 mai 2007 et de débouter la commune de Carrières-sur-Seine de sa demande en nullité des prêts ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE sur la validité de la délibération du 17 septembre 2002

SARL SEMI soit 50 % du capital ; que ces parts sont désormais les parts à même pourcentage de la SARL NTLG depuis l'assemblée générale de la SARL SEMI du 22 janvier 2009 modifiant ses statuts pour prendre

- sur l'exigence de motivation de la délibération du 1er avril 2010 : Les appelants sollicitent la nullité de la délibération du 1er avril 2010 pour défaut de motivation.