pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la procédure et condamné le prévenu des chefs de tentative de vol et de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

; "aux motifs que, aucune disposition de la loi n'interdit au magistrat instructeur de procéder à la reconstitution d'un délit hors la présence de l'inculpé ; qu'à supposer qu'il ait été susceptible

de nullité de la procédure présentée par Gérard X... ; " aux motifs qu'en cause d'appel, Gérard X... reprend l'exception de nullité de la procédure suivie par la commission des infractions fiscales

et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors du prononcé de leurs décisions; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas d'établir la présence

, être signé par le président et le greffier ; que l'ordonnance ne comporte ni l'indication du nom ni la signature du greffier ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée de nullité en violation des articles

, d'une part, que ce dernier, in limine litis, a soulevé la nullité de cette citation au motif que l'huissier aurait choisi à tort la procédure de l'article 658 du code de procédure civile (et non du code

la nullité des procès-verbaux d'infractions, base des poursuites, faisant foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce, ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités affectant une

de ces réquisitions, soulevée par le prévenu au motif que les officiers de police judiciaire n'avaient pas le pouvoir de procéder à ces actes, faute d'autorisation du procureur de la République, la cour

C... ; que la seule présence dans le dossier remis au tribunal correctionnel par l'avocat du prévenu de conclusions, non visées par le greffier, faisant état de ces nullités est insuffisante pour établir

de la procédure tirée de l'illégalité de l'intervention des gardes-pêche ; Attendu que, pour annuler la totalité de la procédure, renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et débouter les parties

présenté par Lyes X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que

de procédure subséquents présentée par le prévenu, a confirmé le jugement quant à la déclaration de culpabilité pour l'infraction qualifiée d'omission d'écritures dans un document comptable- fraude fiscale

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

tout débat, y compris lorsqu'il s'agit de statuer sur des nullités de la procédure, la circonstance que le rapport est précédé dans les débats oraux des plaidoiries sur les nullités de la procédure répond

du fond auraient donc dû prononcer l'annulation de ces actes et de la procédure subséquente" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité des actes relatifs à

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Muriel Z... ; "aux motifs que la procédure prévue par les articles 170 et 173 du Code de procédure

1903, et des articles 20, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; " au motif que l'article 121 dont se prévaut