la nullité du procèsverbal de débat contradictoire litigieux qui n'était, ni signé sur la première page par le magistrat et le greffier, ni signé sur aucune de ses pages par le mis en examen, cependant

du 17 décembre 1998 ; " aux motifs que : " il échet d'observer, avec la partie civile, que l'ordonnance de non-lieu est prise au nom de Régis Verhaeghe, juge d'instruction au tribunal de grande instance

contre un arrêt de la Cour d'assises des VOSGES en date du 23 septembre 1986 qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé

[ZH] [DP], militaire, a été mis en examen du chef d'omission de porter secours. 6. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité.

(D. 1483), ainsi que l'ensemble des actes de procédure subséquents ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces critiquées que le magistrat saisi des demandes de prolongation de garde à vue était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

] [LU], [EI] [ZD] [RS], [EI] [ZD] [SE], [GJ] [ML] [NO], [HG] [E] [F], [AT] [SP] [DC], [S] [SJ] [HB], [NO] [FL] [FL], [FL] [NO] [XU], [FL] [NO] [JT], [FL] [NO] [XI], [FL] [NO] [OS], [FL] [NO] [EV], [FL]

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION

ARTICLES 102 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE; 2° SUR LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 170 DU MEME CODE, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARE NON

Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 6 mois

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSES PRODUITS PAR ME COUTARD AU NOM DE X... ET ME BROUCHOT AUX NOMS DE Y...

X... fait grief à l'arrêt (Poitiers, 26 juin 2007) d'être rendu à la suite d'un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, alors, selon le moyen : 1° / que le délibéré de la cour

Les personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, EN CE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS

portait sur des faits étrangers à la saisine du juge d'instruction et que le fait, pour un juge d'instruction, d'instruire sur des faits non visés dans l'acte de poursuite, constitue une nullité d'ordre

ou inobservation des formalités substantielles, ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il n'en

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1973) DE NE PORTER QUE LE NOM DU PRESIDENT ET NON CELUI DES AUTRES MAGISTRATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES

contestée, de déclaration dans les délais prescrits indépendamment du montant des sommes non déclarées ; ces magistrats ont en outre exactement constaté que le délit d'omission d'écritures comptables