aucune de ces précisions essentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'est nul l'acte de cautionnement dont l'objet

est la réservation d'espace sur un écran plasma, comporte les modalités des tarifs ainsi que les prix du temps de passage et précise la localisation de la diffusion, de sorte que le contrat a un objet

du Code civil qui auraient dû la conduire à prononcer la nullité des actes de prêt, en conséquence de la nullité du contrat d'exclusivité, et donc, la nullité des actes de cautionnement pour défaut d'objet

déterminé ou déterminable; que l' objet laissé à l' arbitraire du franchiseur tant en terme de produit que de prix ne répond pas à cette exigence de détermination; qu' en l' espèce la cour d' appel

Bernard Y.... directeur du magasin CARREFOUR aux Ulis : que les statuts de la société prévoient (art. 14- A-2) que le président peut donner toutes délégations de pouvoir à tout tiers pour un ou plusieurs objets

président, qu'il nomme et révoque le président et fixe sa rémunération dans les conditions prévues aux statuts, qu'il peut conférer à certains de ces membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets

contradictoire au seul motif qu'il ne l'avait pas informé des projets de la partie adverse, son seul devoir dans ce cadre étant de procéder contradictoirement aux opérations d'expertise et d'analyse une fois l'objet

se trouvait modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 714-5 du code de la Propriété intellectuelle ; 4/ que l'exploitation de la marque pour un objet

certaine somme au titre de la cession du droit au bail, qu'elle a exercé son activité commerciale dans les locaux, qu'elle a payé des loyers, que le contrat passé entre ces deux sociétés avait donc un objet

la faculté, d'une part, de conférer des délégations de pouvoirs à l'un de ses membres, d'autre part de conférer des mandats spéciaux à des associés ou à des tiers pour un ou plusieurs objets

d'engagement se trouvant au verso que celles-ci qui constituent la seconde partie du document, prévoient, en leur article 11, que l'engagement ainsi signé constitue un contrat de travail à durée et objet

X... au titre de représentant syndical a un objet déterminé puisque le terme de représentant syndical figure à l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail comme synonyme de représentant de la section

par elle d'un travail d'installation économiquement accessoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer à l'objet social de la société Miroglace, a pu en déduire que le contrat qui la liait

En conséquence, l'autorisation donnée au syndic doit préciser contre qui l'action doit être exercée et pour quel objet déterminé.

Il peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La société verse au dossier le contrat de travail de M.

décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a énoncé que le signe n'est arbitraire, à l'égard de l'objet

branches : Attendu que la société OD fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant a affirmer, pour apprécier si la cession de créance litigieuse avait un objet

statuts de la société LEHWOOD MONTPARNASSE stipulent en leur article 9. 2 que le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers, pour un ou plusieurs objets

d'un contrat distinct du contrat de transport, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la mise à la disposition du chargeur d'un conteneur par le transporteur maritime est l'objet

SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour défaut d'objet déterminé ou déterminable l'acte dressé par Maître Lucien X..., notaire, le 9 février