PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la Caisse d'Epargne de condamnation de M.

code de la sécurité sociale n'impose une obligation d'information aux caisses de retraite qu'à l'égard de leurs ressortissants, le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'ayant pas cette qualité

[W] n'a pas su gérer correctement le village de vacances, ni répondre aux missions qui lui étaient imparties, que des fuites de gaz ont été relevées en décembre 2014, ce qui a entraîné l'obligation pour

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS QUI ONT PREVU L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE TRAJET N'ONT PAS MODIFIE LES OBLIGATIONS

taux d'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, fait obligation

charge par la caisse d'assurance maladie, le tribunal a violé cette disposition ; 2°/ que la circonstance que les transports litigieux aient fait l'objet d'une prescription médicale n'oblige pas la caisse

qu'il n'avait pu se méprendre sur la nature du placement souscrit et qu'il n'avait pu ignorer les conséquences fiscales du retrait anticipé sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur l'obligation

Y... et l'obligation de la Caisse de garantie des notaires d'indemniser tant M. A... que le syndic de sa faillite, M. C..., pris en cette qualité ; que c'est seulement en 1981 que M.

A VENIR, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR DE SE REFUSER A UN TEL SURSIS, MAIS AVAIENT ALORS L'OBLIGATION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN PROCEDANT EUX-MEMES A L'EVALUATION DU CAPITAL NECESSAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (venant aux droits et obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Paris (2ème), ... des Victoires, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

conseil d'administration de cet organisme avait fait bénéficier l'intéressée d'un rappel de salaire sur six ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'espèce, l'avenant du 4 mai 1976 ne faisant pas obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT

15 du règlement conventionnel minimal précité ; 4 / qu'un délai de forclusion qui n'a pas commencé à courir n'est pas opposable à la partie contre laquelle il est invoqué; qu'en affirmant que l'obligation

Nord-Est, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, alors que cette administration, autorité de tutelle -qui n'était ni l'employeur des salariés, ni le débiteur des obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EDITIONS GALLIMARD, , dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BADIER INTERNATIONAL, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), ..., V 141, en cassation de deux