des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, recours au service d'un travailleur dissimulé, obstacle

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 8114-1 du code du travail réprimant le délit d'obstacle

Elle écrit qu'elle espère ne pas devoir exercer son droit de retrait. Nous vous rappelons par courrier du 29 avril 2011 vos obligations contractuelles à ce sujet.

[X] [O] a fait l'objet, les 3 octobre 2016 et 21 mars 2018, de deux procès-verbaux d'obstacle à l'exercice du droit de visite dressés par des agents de la commune d'[Localité 1]. 3. M.

par l'article 248 du Code pénal et qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris et de retenir Y... dans les liens de la prévention ; "alors que l'avocat, ayant, dans le cadre de sa mission, un devoir

et [...] du 19 septembre 2014 rappelant que les frais litigieux étaient gratuits à condition que les devis soient expressément acceptés et retournés accompagnés d'un acompte : « Si acceptation du devis

la Cour et le jury sur des abstentions - retard à alerter les secours, défaut d'information sur la gravité des blessures - ou sur des faits destinés à maquiller la réalité des faits et non à faire obstacle

de remboursement de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas été tenue à un devoir

dénoncé a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation des dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de l'acte accompli

, ni dédommagement que ce soit" et que "l'obtention des visas n'est pas incluse dans les prestations, sauf sur demande écrite du client" ; qu'en décidant que la société Marco Vasco était tenue d'un devoir

Yves X... coupable des faits d'obstacle au droit de visite et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 euros chacun ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'obstacle au droit de visite, il doit

dit son appel mal fondé et a dit en conséquence n'y avoir lieu à informer, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

ne lui concédait, en réalité, aucun avantage autre que des délais de paiement ; qu'en énonçant, pour décider que le protocole d'accord comportait des concessions réciproques, qu'elle reconnaissait devoir

B... coupable du délit d'obstacle au contrôle des infractions en matière fiscale et l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que, sur la culpabilité, dans le cadre fiscal choisi

a déclaré Pascal X... coupable de conduite d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée et d'avoir omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles

a émis des réserves sur la cession, qu'il aurait notamment souligné que certains actes de cession de parts des associés de la SCI à Y... étaient irréguliers ou incomplets et qu'il a par conséquent accompli

Y... certaines sommes à titre d'honoraires et le débouter de sa demande de remboursement d'un acompte, l'arrêt retient que le projet établi par M.

qui l'a mis en cause ; "1/ alors que, d'une part, le fait pour les services de ne prendre contact avec l'avocat désigné que plusieurs heures après le début de la garde à vue fait nécessairement obstacle

imposable, de la création artificielle d'un droit à déduction de TVA de façon consciente et volontaire ; que, s'agissant de Salvador X..., contrairement à son allégation selon laquelle il n'aurait accompli

le délai de livraison commençait à courir à réception de la commande écrite accompagnée du chèque d'acompte et des données techniques nécessaires à la réalisation du matériel.