d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu a omis de réunir en octobre 1985 le comité d'entreprise ; que le prévenu s'est opposé à ce que X... membre élu du syndicat

services fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

; que s'agissant d'un syndicat coopératif, le syndic est élu par le collège des membres du conseil syndical ; que, de fait, il a été procédé à l'élection du syndic à l'issue de l'assemblée générale des

CGT de l'UGECAM Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FO employés et cadres des organismes sociaux, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UGICT-CGT de l'UGECAM Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Selon l'article R. 2313-1, alinéa 3, dudit code les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou

moral qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 3 000 euros. 4/ sur l'action du syndicat CGT Spie PACA Le syndicat CGT Spie PACA demande à ce que le jugement entrepris soit confirmé en ce qu'il l'a

Le Syndicat CGT CASTMETAL COLOMBIER a diffusé en janvier et en mars 2015 dans les locaux de l'entreprise des tracts concernant l'amélioration des conditions de travail et la nécessité de renouvellement

AUX MOTIFS QUE les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du syndicat, ont porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

ne résidait pas dans l'activité syndicale de l'intéressé, mais bien dans sa façon pour le moins curieuse de solliciter des RTT et des jours de congés précisément les jours de réunions paritaires, bien

ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables.

récupération d'amplitude ; que l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 stipule quant à lui que « le présent accord se substituant à l'ensemble de ces usages et accords existants dans l'établissement à l'exception

ou l'exercice de son activité syndicale; que * sur la multitude des courriers : il résulte de la lecture des courriers qui ont été adressés soit par le syndicat national des transports de l'Est parisien

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996 entre la société Alitalia Spa et des syndicats

, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement

E... ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord collectif du 22 mars 1982 pour bénéficier de jours de congés supplémentaires, il a effectivement bénéficié de jours de congés supplémentaires

Y... et le syndicat Union locale des syndicats CGT du Bassin Creillois.

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

ALORS QU'est licite et opposable aux syndicats la condition suspensive d'un accord collectif subordonnant un engagement de l'employeur à la signature de l'accord par tous les syndicats représentatifs présents

; une présomption de discrimination syndicale ne pouvant exister qu'à compter du moment où une appartenance syndicale existe et où elle est connue par l'employeur ; que cela étant, les éléments de fait