de fraude fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de

d'écritures inexactes ou fictives ne s'appuie sur aucune de ses abondantes constatations et qu'elle n'a été ajoutée que pour donner une apparence de fondement légale à une autorisation qui n'a été demandée

d'écritures inexactes ou fictives ne s'appuie sur aucune de ses abondantes constatations et qu'elle n'a été ajoutée que pour donner une apparence de fondement légale à une autorisation qui n'a été demandée

ou de faire passer des écritures ou d'avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives dans les livres comptables ; "aux motifs que la comptabilité tenue par Luciano B... n'avait aucune

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

d'écritures inexactes ou fictives ne s'appuie sur aucune de ses abondantes constatations et qu'elle n'a été ajoutée que pour donner une apparence de fondement légale à une autorisation qui n'a été demandée

d'écritures inexactes ou fictives ne s'appuie sur aucune de ses abondantes constatations et qu'elle n'a été ajoutée que pour donner une apparence de fondement légal à une autorisation qui n'a été demandée

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

et saisies ou encore que le juge pouvait retenir le défaut de souscription des déclarations fiscales comme constituant un indice de l'omission de passation des écritures comptables et des présomptions

ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES PREVU PAR L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONSTITUE, LORSQU'IL EST

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ne pouvait se borner à déduire de l'absence

d'écritures comptables ou de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives. 2.

volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts ; qu'il ne

OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ; AUX MOTIFS QUE SES ASSOCIES N'AURAIENT PAS EU L'AFFECTIO SOCIETATIS ; QUE DE NOMBREUSES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE FONCTIONNEMENT

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts

de déclaration, fraude fiscale, de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable fraude fiscale et d'abus de confiance ; "aux motifs que, sur la non tenue de la comptabilité,