CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10438 F Pourvoi

des 22 novembre 1983 et 30 août 1986 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 19 octobre 1992 a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ; que certains héritiers

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10316 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de mettre en lumière des faits tels que la distraction, l'omission, la dissimulation d'éléments ; que l'élément moral du recel impose de faire la preuve de l'intention frauduleuse de l'auteur présumé

[Z] [T], domicilié 5 avenue du Corail, 83530 Antheor Agay, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seul héritier de Mme [S] [P], son épouse décédée le 15 août 2009, 4°/ la société Riviera

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il est d'ailleurs à noter que le prix réglé, effectivement, se situe en deçà du devis établi par l'entreprise "PAGOT OPTIC SA" le 3 mars 2000.

Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° Z 17-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° T 15-25.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[B] aient été plus complètes ; - de pièces et états manuscrits établis et fournis par l'appelant non répertoriés, ni joints au document ; que ce document présente des omissions et comporte au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; Que Boriana U..., veuve X..., Jean-Luc X..., Sylvie Paulette X..., Didier X..., interviennent en qualité d'héritiers

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp