JANVIER ET 26 MARS 1971, LES LOCATAIRES ET LES CESSIONNAIRES EN RESOLUTION DE BAIL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE ET OPPOSABLE A LA BAILLERESSE LA CESSION QUE LE PRENEUR AVAIT OPEREE

prêt qui avait reconstitué le montant de la somme mise à leur disposition, en a justement déduit que Mme Nicolle Y..., épouse X..., n'était pas fondée à soutenir que la nouvelle utilisation du crédit, opérée

application de l'article 468 du code civil, et qu'il n'était nullement établi, et d'ailleurs pas allégué, que la situation de santé de Mme [B] ne lui permettait pas de se rendre compte des détournements opérés

que se bornant à relever le niveau intellectuel général de X... qui n'impliquait nullement sa maîtrise des connaissances spécifiques permettant d'évaluer le bien-fondé de la qualification pénale opérée

cas de réclamation écrite du titulaire de la carte contestant la réalité ou le montant de la transaction et qu'il en résulte que la société est mal fondée à contester les contre-passations opérées sur

adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré

FILLON l'intégralité des heures rémunérées sans condition relative à la notion de travail effectif, et plus particulièrement la concernant, en ne l'informant pas de cette possibilité lors du contrôle opéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... a par ailleurs dissimulé les distributions opérées à son profit par les sociétés du Poirier et Le Pré derrière de complexes mécanismes contractuels ; que la peine prononcée par les premiers juges

X... s'était acquitté de son obligation de présentation de la clientèle compte tenu de l'attitude de la société Fidufrance, qui a refusé d'annoncer aux clients le transfert devant s'opérer à son profit

BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL SE LIVRAIT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA FONCTION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ABC ET N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION

signature et que la société Cetelem avait encaissé ces prélèvements après avoir transmis à la banque ladite autorisation non signée, retient que Mme Y... n'explique ni comment ces prélèvements ont pu être opérés

X..., agent entré au service de la SNCF le 5 juin 1978, titulaire de divers mandats représentatifs, en désaccord avec la régularisation opérée par son employeur au titre des absences syndicales pour les

d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des sommes de 13 109 francs et de 10 000 francs qui lui appartenaient ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Stéphane Y..., ses déclarations, les saisies opérées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N.

LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'ELLE AVAIT EU A SON

actes d'abus frauduleux ; qu'en déclarant Marcel et Geneviève X... coupables du délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne au préjudice de Madeleine Y... à raison de retraits opérés

a condamné celle-ci à payer diverses sommes à cet acquéreur ; Attendu, que si Mme Y... avait soutenu que le remplacement du compteur kilométrique du véhicule par un compteur d'occasion, avait été opéré