les Coteaux dans le cadre du budget global de l'opération de construction de la maison de retraite ; "alors, d'une part, que, dans ses deux déclarations à la police du 18 novembre 1994 et du 17 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI les Châlets du Cachemire, société civile immobilière, dont le siège

sans permis relativement à des construction érigées entre 1974 et 1980 ; "aux motifs que les constructions litigieuses avaient été érigées par les membres de l'association dont elles étaient la propriété

des travaux de construction d'une maison d'habitation. 3.

; qu'un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, le notaire doit appeler l'attention des

N... que le soin de signer un protocole visant à indemniser M. et Mme U... des préjudices qu'ils pouvaient subir à l'occasion des opérations de démolition et de construction de ce projet immobilier, tandis

Agricole argumente sur le patrimoine immobilier des époux [O] alors que celui-ci était de fait immobilisé par l'opération puisque l'appartement devait être vendu pour acquitter le prêt relais et la parcelle

distincts, repris chacun par une copropriété distincte, portant à quatre le nombre de lots créés depuis moins de dix ans sur le même ensemble immobilier vendu par la société Deligny ; que cette division

de construction; que reprochant au CDE d'avoir contribué aux déboires de cette opération immobilière, le syndicat des copropriétaires l'a, en 1987, après achèvement des travaux, assigné en réparation

de construction projetées ne pouvaient générer les profits annoncés eu égard à leur manque de préparation et aux prélèvements abusifs opérés par les deux cogérantes des SCI ; "qu'en outre, la création

, des opérations de construction et de commercialisation ; que MM.

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

à retenir, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune, que cette dernière ne démontrait pas que l'objet principal de l'opération consisterait à confier à un opérateur privé la réalisation

pour payer les travaux de finition au titre de l'ouverture de crédit toujours en cours, lesquels travaux conditionnaient l'ensemble de l'opération de promotion immobilière, tant la société Turco, représentée

opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de prestation de services, liées à la propriété de l'habitat, de sorte qu'en l'absence de restrictions expresses définies par

des commissions réclamées par cette dernière au titre de la vente des lots de l'opération immobilière litigieuse, sans passer par le compte centralisateur de l'opération ouvert dans les livres de la Banque

X... a, dans le cadre d'une société civile immobilière dont il était le gérant, détenant 70 % des parts, réalisé la construction et la commercialisation de quatre maisons à Garches, que parallèlement à

immobilières initiées par la société Auteuil Construction, notamment l'opération portant sur un ensemble immobilier situé rue d'Auteuil à Paris, et également imputables au notaire chargé des actes de

que la société Le Belvédère (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Thermatic (l'entreprise) par contrat du 21 juin 2005 le lot «Plomberie, sanitaire, VMC, climatisation» dans le cadre d'une opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière (SCI) Vence Côte-d'Azur, dont le