137, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur de la République possède un droit d'appel général permettant de donner à une chambre d'accusation un entier pouvoir d'appréciation sur une ordonnance

principe général du double degré de juridiction, ainsi que la place éminente du ministère public dans le procès pénal, emporte nécessairement la possibilité de déférer au second degré les décisions et ordonnances

de la copie numérisée du dossier d'instruction transmise à la chambre de l'instruction à l'original du dossier d'instruction ; que le certificat de conformité signé du greffier de M.

Par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 1er mars 2012, un juge des référés a notamment condamné sous astreinte la société à mettre la clôture édifiée sur son lot n° 11

fraude fiscale qui aurait consisté pour les deux années 1987 et 1988 à omettre de faire ses déclarations dans les délais prescrits et à dissimuler une part des sommes sujettes à l'impôt; que ladite ordonnance

Le GAEC ayant formé appel de cette ordonnance, la cour d'appel l'a confirmée par arrêt du 18 février 2021, signifié 1er mars 2021. 5.

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

l'ordonnance de placement en détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 et suivants, 145 et 593 du Code de procédure pénale

X... en son nom propre, faute de préjudice direct et personnel ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom en date du 22 octobre 2013 ; que

D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUILLET 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE

Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 décembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents : M.

Villedieu du 7 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'extrait de l'état parcellaire relatif à la parcelle A 134, intégré à l'ordonnance

Juan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Cette ordonnance a été annulée par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant de base. 3. Les consorts L... ont assigné l'AREA et la commune de [...] en indemnisation. 4.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 L'association Frédéric Levavasseur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.593 contre l'ordonnance

confort.

DU CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT INVITANT MAITRE X..., AVOUE DES CONSORTS Y..., A PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS PROVENANT DE LA D...