aux articles 1 à 9 de la loi ; que, dès lors, le procès-verbal dressé le 9 septembre 1982 par Z..., architecte des bâtiments de France, est irrégulier et dépourvu de toute force probante ; " alors, d'autre

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Art et Fact architecture et la Mutuelle des architectes

de conciliation du conseil régional de l'ordre des architectes du 8 septembre indiquait que la société 13 Archi s'était engagée, lors de cette réunion, à leur faire une contre-proposition d'indemnisation

lui de mineures, ont été apportées aux plans au vu desquels le permis de construire avait été accordé ; que l'infraction résulte des constatations faites le 18 janvier 1991 relatées par le procès-verbal

en charge de ce contrat était la Société d'Architecture Ch.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PUECH, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, A REPARER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LES

, si elle relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdit pas à l'architecte de se prévaloir d'un contrat conclu verbalement ; qu'ayant, en se référant à une lettre écrite à M.

X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ECA, Maurice Jouffrieau, SMABTP, Ondex et Onduclair ; Sur le premier moyen

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2020), rendu en référé, la société Gilbert Autret architecture (l'architecte), ayant assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction [...], dont la réception est

X..., architecte, prétendant avoir été chargé verbalement d'une mission incomplète par le représentant de la société civile immobilière Les Cantarelles, a assigné celle-ci en paiement d'honoraires ; que

X..., architecte, par la société Triverio, chargée du gros oeuvre, la société Girard-Snaf, chargée de l'étanchéité et la société Baudrand, chargée du chauffage et de la distribution d'eau chaude-eau froide

Y..., ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de la société L'Atelier d'architecture hospitalière Alain Z..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Sogea Picardie, de la SCP Capron, avocat de

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes

La société Lexa conception, aux droits de laquelle vient la société Axel [IB] architecture (la société d'architecture), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), s'est vu confier

Le procès-verbal de réception avec réserves, 793 pour le chantier et 401 pour le lot peintures, mentionne une réception au 4 août 2016.

RECHERCHER LES CAUSES ET REMEDES DES DESORDRES PAR EUX ALLEGUES ET AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, CONSTRUIT PAR LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE NALFILYAN

, la société Phocéenne d'ingénierie et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP L.

[L], architecte, avait pour mission de l'assister lors des opérations de réception des travaux et qu'il avait établi et signé le procès-verbal de réception ; qu'en affirmant que le caractère apparent des

futur d'achèvement à la société civile immobilière Sofimarco (société Sofimarco) des lots dans un immeuble qu'elle a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société Pièces montées atelier d'architecture

La cour d'appel a relevé qu'un plan d'architecte avait complété le courriel adressé au syndic par M.