d'aide sociale de la ville de Paris a installé un logement-foyer pour travailleurs migrants dans un immeuble que lui avait loué la société d'habitation à loyer modéré la Résidence Urbaine ; que le 15

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 mars 1996), que la société d'habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (société d'HLM) a délivré un commandement de payer des

Le moyen est pris pour défaut et contradiction de motifs. 15.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION

Le 2 juillet 2001, la société d'habitations à loyer modéré Logis transports, aux droits de laquelle est la société RATP Habitat, a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire

la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est irrecevable la demande d'une association de consommateurs contre l'association éditrice d'un modèle

A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION SE TROUVANT CONFIRME PAR LE DECRET DU 26 JANVIER 1968 ET LA REFERENCE QU'IL FAISAIT A DIVERS TEXTES DU CODE DE L'URBANISME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier du département de la Creuse, organisme d'habitation

. 353-16 du même code, qui instaurent, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de validité lors de la signature d'une convention avec l'Etat par un organisme d'habitations à loyer modéré

à loyer modéré Mésolia habitat (la société Mésolia habitat) devant se dérouler le 12 décembre 2014, en soutenant que sa liste de candidats avait à tort été déclarée irrecevable ; Sur la recevabilité

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mai 1994 de la cour d'appel de Rouen : Attendu

dirigé par lui en violation de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation relatif aux organismes d'habitation à loyers modérés, dont les dispositions sont étendues aux organismes

la loi n° 82.526 du 22 juin 1982, les dispositions de cette loi, relatives aux congés, ne sont pas applicables aux logements appartenant à des organismes d'HLM ; qu'en application des stipulations du

T..., alors que l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose que la location de logements à loyer modéré ne peut être subordonnée à la

2018), que M. et Mme N..., preneurs à bail d'un logement appartenant à la société d'habitations à loyers modérés France Habitation (la société France Habitation), ont déménagé en laissant dans les lieux

de construction et prises d'avantage quelconque par un administrateur d'organisme HLM, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu

du 13 juillet 1928, et donnés à bail à différents locataires, étant autorisée par l'article 5 de la loi du 13 janvier 1989, qui a modifié l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, R. 433-33 du Code de la construction et de l'habitation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

octobre 1973, modifiés par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires des offices publics d'habitation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2002) que la Société d'habitation