de l'achèvement dans les rapports vendeur acquéreur et la constatation de l'achèvement visée par l'article R.261-24 susvisé qui met un terme à la garantie extrinsèque ; qu'en l'espèce, aucun constat de

l'état futur d'achèvement, il existe une interdépendance entre le contrat de vente et l'emprunt contracté pour l'achat et le paiement des travaux ; qu'ainsi, le contrat de crédit est l'accessoire du contrat

D'autre part, il convient de rappeler que la garantie d'achèvement prend la forme d'une ouverture de crédit ou d'un cautionnement, le garant s'obligeant à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de

que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il ne soit pas intervenu dans la négociation

Jardel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

commis un lourd manquement à leurs obligations de conseil en n'incitant pas les acquéreurs à souscrire à une garantie d'achèvement dans le cadre d'une VEFA de ce type ; qu'ils ne justifient pas avoir

), qui avait consenti une garantie extrinsèque, un protocole sur les travaux à financer pour l'achèvement de l'immeuble ; que, les travaux d'aménagement du talus situé en fond de parcelle, financés par

d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du code

lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes

Rognon conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Thin, M. Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM.

leur immeuble de [Localité 1] au lieu de leur conseiller de rembourser immédiatement le prêt 02, puis de leur avoir consenti deux autres crédits pour acheter leur maison de Fontenay-Sur-Loing alors qu

Les conditions d'application de la garantie de parfait achèvement sont donc réunies.

ou déclaration d'achèvement des travaux datant de plus d'un an ; - si les travaux de transformation ont été réalisés depuis moins de dix ans, je vous remercie de m'adresser également la facture de la

Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'à la date du procès-verbal de constat du 16 octobre 2012 les travaux incombant au constructeur étaient achevés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

, les travaux n'ayant jamais été achevés, les acquéreurs ont assigné M.

la société Resma portant sur la construction d'un bâtiment industriel financée au moyen d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti par la société Auxicomi ; que la Banque bâtiment et travaux publics

intrinsèque, la seconde relève de leur obligation d'information et de conseil ; Sur l'application de la garantie intrinsèque ; il est constant que le notaire, rédacteur d'acte doit s'assurer de l'efficacité

être consulté ; qu'en l'espèce, il est établi que les époux Y... et les consorts A...

concourant à l'acte ; qu'en effet, le prêteur qui avait consenti une ouverture de crédit au vendeur en lui interdisant d'aliéner et d'hypothéquer les parcelles sans son accord écrit