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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613721bdcd580146773f6bec
18 novembre 1992
18 novembre 1992
le régime de la tutelle ; que, le 22 mai suivant, son tuteur a assigné M.
Source officielleciv1
613722dccd58014677402709
11 février 1997
11 février 1997
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Strasbourg, 17 décembre 1993) d'avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45933
31 mars 1992
31 mars 1992
est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux ; Et attendu qu'aux termes du second, tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fa9
23 mars 1994
23 mars 1994
Y... sous le régime de la tutelle, Mme Y... étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que M.
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ae3
15 mars 1988
15 mars 1988
Gilbert Y..., d'un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance (Niort, 4 juin 1986) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la tutelle et a ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée de
Source officielleciv1
613723efcd580146774101f0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Lucien X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 13 avril 2000) d'avoir prononcé l'ouverture de sa tutelle, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'UDAF en qualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100670
24 mai 2007
24 mai 2007
Sur le premier moyen : Vu l'article 503 du code civil ; Attendu que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4143b
19 mars 1974
19 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE NANCY A ORDONNE LA CONVERSION EN TUTELLE DE L'ADMINISTRATION LEGALE DE VEUVE PISLOR SOUS LAQUELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101027
22 octobre 2008
22 octobre 2008
bénéficiaire, signé par sa mère, Suzanne Y..., et de lui avoir ordonné de restituer la somme perçue à ce titre ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le juge des tutelles
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e2c8
2 octobre 2001
2 octobre 2001
instance aurait violé l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300181
10 février 2010
10 février 2010
, antérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, suppose d'une part, que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé au moment où l'acte a été fait et d'autre part qu'elle ait
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c42a
27 mars 2002
27 mars 2002
Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100869
24 septembre 2008
24 septembre 2008
d'Olonne a prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Irène X..., épouse Y..., née le 29 janvier 1925 à Varsovie (Pologne) ; qu'ayant constaté la vacance de la tutelle, le juge l'a confiée à l'Etat, l'association
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557e
4 avril 1991
4 avril 1991
X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1989) qui a prononcé l'ouverture de sa tutelle, d'une part, de ne comporter aucune référence à l'avis du médecin traitant prescrit par l'article
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48447
19 octobre 2004
19 octobre 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418eb6
12 décembre 2006
12 décembre 2006
procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les alliés de la personne protégée peuvent, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, former un recours contre le jugement qui a ouvert
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100153
11 février 2009
11 février 2009
le testament du 14 octobre 2000, établi postérieurement à l'ouverture de la tutelle par jugement du 29 juin 2000 (arrêt pp. 3-4) ; ALORS QUE l'action en nullité de droit des actes passés postérieurement
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee0
22 novembre 1989
22 novembre 1989
. ; que, par jugement du 29 janvier 1986, rendu sur requête du procureur de la République, le juge des tutelles d'Ajaccio a placé Mme X... sous le régime de la tutelle des majeurs ; que le jugement attaqué
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43390
11 décembre 1985
11 décembre 1985
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR OUVERT LA TUTELLE DE M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c97
24 février 1993
24 février 1993
, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le juge qui a rendu la décision ; que cette règle est
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