DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST

COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CETTE SOCIETE ET A L'ENTREPRISE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE DE M PIERRE X..., AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGROUPANT 89 PERSONNES

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le groupement forestier

condamné à Jacqueline Y... à une amende de 1 200 francs pour le délit et à deux amendes de 800 francs chacune pour les contraventions ; " aux motifs qu'" il y a... autant de contraventions que d'ouvriers

et le maintien indirect de huit postes au sein de la SELARL et le maintien direct d'un poste d'ouvrier agricole ; qu'elle évalue à 10.000 euros annuels les revenus tirés de l'exploitation forestière dont

LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QU'IL APPARAITRAIT COMME UN ARTISAN RURAL ; ALORS EN PREMIER LIEU QUE L'AFFILIATION EST OBLIGATOIRE POUR TOUT ENTREPRENEUR EMPLOYANT PLUS DE DEUX OUVRIERS

AN, D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES, 30 ARES, SITUEE A SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, A FAIT CITER, LE 26 OCTOBRE 1970, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Jean-Pierre Z..., mandataire-liquidateur, domicilié professionnellement ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée René Y..., exploitation forestière, commerce de bois,

NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE

Y..., demeurant résidence "La Forestière 2002", boulevard Emile Zola à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT devenue LA FORTIS

721-2 du code de la propriété intellectuelle constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Groupement forestier du Mont Nègre, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DUMETZ, EXPLOITANT FORESTIER, A CHARGE CORNET, OUVRIER VERRIER, D'EXECUTER LES TRAVAUX D'ABATTAGE D'UNE COUPE D'ARBRES DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR

leur connexité, joint les pourvois numéros G 98-19.558 et M 98-19.561 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Attendu que le 30 septembre 1992, Mohamed Z..., ouvrier

C... en qualité d'ouvrier de scierie ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26

débiteur de prouver l'état de cessation des paiements de ce dernier et partant d'établir qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant pour ouvrir

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

X... a été engagé le 1er octobre 2004 par la société du Moulin, en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire notamment pour heures

Il ajoute, ensuite, par motifs adoptés, que l'entreprise produit le décret du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles et forestiers et à leurs