payés ce jour-là ; qu'en jugeant que les jours fériés inclus durant une période de congés payés, mais travaillés dans l'entreprise, ne peuvent être décomptés au titre des congés payés, sauf à rompre le

, qu'il s'agisse de celle concernant le premier jour ouvrable à prendre en considération ou de celle relative à la non-prise en compte d'un jour férié chômé, inclus dans la période de congé et tombant

LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A CE QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGE

X... toute l'année, périodes de travail et périodes de congés confondues ; qu'en décidant cependant d'inclure cet intéressement dans l'assiette de l'indemnité de congés payés au prétexte que le versement

au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés

de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu'en se fondant sur les périodes de congés payés pour justifier la correction du SMIC mensuel à proportion de la durée de travail, les juges du

la période des congés, celui-ci doit être payé en plus de l'indemnité de congés payés s'il correspond à un jour habituel de travail dans l'entreprise conformément à " l'arrêté Croizat" du 31 mai 1946,

X... de nationalité algérienne, travaillant en France, s'est rendu en Algérie pour y passer la période de congés payés du 1er au 29 décembre 1979 ; que, le dimanche 30 décembre il a consulté un médecin

polyhandicapées ; que reprochant à leur employeur d'avoir déduit de leur période de congés payés calculée en jours ouvrables, un jour férié inclus dans cette période, ils ont saisi la juridiction prud'homale

et des périodes de congés pris figurant sur les bulletins de paie produits, le Conseil détermine la durée des congés pris par période.

de travail ou assimilées, à l'exclusion des périodes de congés payés, et en excluant néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification

soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe

PAYES DU BATIMENT SUR LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES DE L' ENTREPRISE QUI AVAIENT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE DE CONGES, LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART, QUE, COMME

payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, et que selon le texte conventionnel la prime d'ancienneté

payés et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient qu' il résulte de l'ancien article L. 223-4, devenu L. 3141-3 du code du travail, que les périodes de congés payés ne sont

la mesure où Mme X... n'établit pas que son conjoint ne pouvait pas prendre ses congés à cette période, l'employeur étant au surplus fondé à distinguer la période de congés payés de la période de préavis

caisse primaire d'assurance maladie et qu'il a donc été reconnu médicalement justifié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la maladie du salarié était survenue pendant la période

's avait organisé les congés dans le cadre légal, informé les salariés de la période de congés deux mois avant son ouverture et informé M.

de congés à compter du 27 mai et lui a refusé l'accès à son ordinateur et à son bureau ; qu'il a été licencié pour faute lourde au motif suivant : "utilisation de la période de congés payés pour vous

pendant la cinquante deuxième semaine de l'année 1983, a décidé que l'horaire pour cette période de congé serait de 38 heures 50 et a en conséquence payé l'indemnité sur cette base ; que M.