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1 563 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02559

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

2003 à la suite du départ d'une salariée ; que le directeur du centre l'a informée le 24 juillet de sa décision de lui "confier une partie des activités de ce poste par redéploiement interne avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

période du 1er au 21 septembre 2007, l'arrêt énonce qu'en l'espèce la période d'essai contractuelle correspond à une promotion professionnelle en cours de contrat et doit être qualifiée de période probatoire

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb18e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

accéder, dans le courant du second trimestre 1987, aux fonctions d'adjoint du chef du service achat, puis succéder au titulaire, lors de son départ à la retraite, le 1er janvier 1988, et, à l'issue d'une période

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période probatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

probatoire était illégale ; que l'employeur en lui adressant la lettre du 3 juillet 2008 l'informant qu'elle serait confirmée dans sa nouvelle fonction d'expert manager à l'issue de cette période probatoire

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b400

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

d'un mois augmentée d'une période probatoire de six mois, et, d'autre part, un préavis de trois mois en cas de rupture du contrat à l'issue de ces périodes ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00971

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

même magasin ; que par avenant du 6 janvier 2006, elle a été affectée à un poste de technico-commerciale itinérante sur les secteurs de Pierrelatte, Montélimar Sud et la Baume de Transit, avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00757

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

probatoire de deux mois, avec possibilité de renouveler celle-ci pour une période unique de même durée (...)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

que cette période d'essai s'analysait en une période probatoire dont la rupture avait pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

quelques semaines dans l'exercice de sa fonction ; que la SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL utilise comme fondement de la rupture la fin d'une période probatoire et fait valoir que cette période probatoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00715

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Attendu que pour juger que la rupture était intervenue pendant la période probatoire et qu'elle n'était pas abusive, l'arrêt retient que les emplois stipulés dans les contrats à durée déterminée et dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201092

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... après période probatoire sur la liste des experts judiciarise près ladite cour pour les rubriques « architecture, ingénierie » et « gros oeuvre- structure » ; Aux motifs que « C-01.02 – Architecture

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CC

soc

613724c9cd580146774185f9

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11073

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

à ceux d'une période de cette nature, l'avenant stipulant que « les parties conviennent expressément d'une période probatoire de six mois débutant le 1er juillet 2010, pendant laquelle chacune des deux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10346

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

industrielles et d'ouvrages d'art » lui permettant à l'issue d'une période probatoire de 18 mois d'être classé à un niveau supérieur, s'était vu refuser cette promotion ; qu'en reprochant au salarié de

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civ1

60794bce9ba5988459c43f5d

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

(REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) , A, LE 9 AOUT 1974, CONCEDE A BAUDOIN, DEMEURANT A PARIS, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE CERTAINS DE SES PRODUITS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'APRES UNE PERIODE

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soc

6079b1049ba5988459c5105e

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la période d'essai devant donner lieu à travail effectif, les périodes d'absence suspendent les périodes d'essai ; qu'elle avait soutenu que la période

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200575

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'assemblée générale est entachée d'une erreur matérielle manifeste dans la mesure où l'absence de justification d'une formation relative aux principes directeurs du procès ne le concerne pas, sa période

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CC

soc

61372115cd580146773f0d9e

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

d'essai devait succéder une période probatoire de six mois", période logiquement exclusive de toute rupture de la part de l'employeur en dehors du motif de faute grave ; alors qu'enfin le jugement attaqué

Source officielle

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