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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02559
5 décembre 2007
2003 à la suite du départ d'une salariée ; que le directeur du centre l'a informée le 24 juillet de sa décision de lui "confier une partie des activités de ce poste par redéploiement interne avec une période
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241
16 mai 2012
période du 1er au 21 septembre 2007, l'arrêt énonce qu'en l'espèce la période d'essai contractuelle correspond à une promotion professionnelle en cours de contrat et doit être qualifiée de période probatoire
61372235cd580146773fb18e
26 octobre 1994
accéder, dans le courant du second trimestre 1987, aux fonctions d'adjoint du chef du service achat, puis succéder au titulaire, lors de son départ à la retraite, le 1er janvier 1988, et, à l'issue d'une période
6137232ccd58014677406654
9 décembre 1998
d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires, indemnités de préavis, de congés payés et licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869
20 mai 2015
probatoire était illégale ; que l'employeur en lui adressant la lettre du 3 juillet 2008 l'informant qu'elle serait confirmée dans sa nouvelle fonction d'expert manager à l'issue de cette période probatoire
6137238ccd5801467740b400
13 décembre 2000
d'un mois augmentée d'une période probatoire de six mois, et, d'autre part, un préavis de trois mois en cas de rupture du contrat à l'issue de ces périodes ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00971
28 avril 2011
même magasin ; que par avenant du 6 janvier 2006, elle a été affectée à un poste de technico-commerciale itinérante sur les secteurs de Pierrelatte, Montélimar Sud et la Baume de Transit, avec une période
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00757
30 mars 2005
probatoire de deux mois, avec possibilité de renouveler celle-ci pour une période unique de même durée (...)
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832
12 décembre 2018
que cette période d'essai s'analysait en une période probatoire dont la rupture avait pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819
24 avril 2013
d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387
5 mai 2021
quelques semaines dans l'exercice de sa fonction ; que la SNC ECHANGEUR INTERNATIONAL utilise comme fondement de la rupture la fin d'une période probatoire et fait valoir que cette période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00715
23 mars 2011
Attendu que pour juger que la rupture était intervenue pendant la période probatoire et qu'elle n'était pas abusive, l'arrêt retient que les emplois stipulés dans les contrats à durée déterminée et dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201092
6 septembre 2018
X... après période probatoire sur la liste des experts judiciarise près ladite cour pour les rubriques « architecture, ingénierie » et « gros oeuvre- structure » ; Aux motifs que « C-01.02 – Architecture
613724c9cd580146774185f9
5 décembre 2006
1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11073
19 octobre 2017
à ceux d'une période de cette nature, l'avenant stipulant que « les parties conviennent expressément d'une période probatoire de six mois débutant le 1er juillet 2010, pendant laquelle chacune des deux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10346
6 avril 2022
industrielles et d'ouvrages d'art » lui permettant à l'issue d'une période probatoire de 18 mois d'être classé à un niveau supérieur, s'était vu refuser cette promotion ; qu'en reprochant au salarié de
civ1
60794bce9ba5988459c43f5d
23 janvier 1979
(REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) , A, LE 9 AOUT 1974, CONCEDE A BAUDOIN, DEMEURANT A PARIS, L'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE CERTAINS DE SES PRODUITS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'APRES UNE PERIODE
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4 février 1988
pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la période d'essai devant donner lieu à travail effectif, les périodes d'absence suspendent les périodes d'essai ; qu'elle avait soutenu que la période
ECLI:FR:CCASS:2026:C200575
28 mai 2026
de l'assemblée générale est entachée d'une erreur matérielle manifeste dans la mesure où l'absence de justification d'une formation relative aux principes directeurs du procès ne le concerne pas, sa période
61372115cd580146773f0d9e
22 février 1990
d'essai devait succéder une période probatoire de six mois", période logiquement exclusive de toute rupture de la part de l'employeur en dehors du motif de faute grave ; alors qu'enfin le jugement attaqué
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