À défaut de stipulations prévoyant que le salaire brut annuel intégrait la prime de 13e mois, les modalités de paiement adoptées par l'employeur ont eu pour effet de priver le salarié de son 13e mois.

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

13ème mois versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, le Conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART

A ces éléments, s'ajoute, pour l'indemnité compensatrice de congés payés, le douzième du « 13e mois ». 27.

, à un nouveau paiement de primes allouées pour l'année entière, période de travail et de congés payés confondus, sans faire double emploi; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le 13e mois prévu

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

que l'employeur avait omis de procéder à la reprise du paiement du salaire de Mme X... au terme du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du code du travail à compter de la deuxième visite du 5

" ; que dès lors, en jugeant que le 13e mois versé à M.

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

bulletins de paie de l'intéressée que la prime de 13ème mois n'avait pas été payée ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions, la société TOYS R US faisait valoir qu'il

au titre du 13ème mois était de 2256, 08 euros pour la période allant jusqu'au jour du licenciement, le 8 juillet 2011, somme qui a été payée en juillet 2011, et qu'au titre du préavis de trois mois était

un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu entre les parties, que le 13e mois doit être au moins égal à un mois de salaire global brut contractuel et qu'il peut être inclus

X... de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé; que, pour débouter M.

, non pas une prime de 13ème mois, elle ajoute que l'appréciation de la garantie se fait au vu des 12 mois de l'année civile écoulée, au cours desquels a été versé le 13ème mois.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour

mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement d'un 13e mois dans les conditions

et leur personnel, la partie mensuelle de la rémunération correspondant au 13e mois devant apparaître distinctement "sur le bulletin de salaire", et ne précisant pas la sanction de la condition de forme

mois antérieurement payée par le canal de cette association ; qu'il s'avérait, en effet, en premier lieu que la subvention avait servi à payer un 13ème mois au personnel communal suivant une habitude

Sur le rappel afférent au 13éme mois et la prime de vacances a) le treizième mois Le personnel de la société COMPAGNIE DE VICHY bénéficie en fin d'année d'un 13ème mois calculé au prorata du temps de

treizième mois au prorata de sa présence ; que la société Europe Sécurité Conseil avait émis un bulletin de paie portant mention d'une prime de 13ème mois proratisée et que cette dernière avait tenté