condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

en paiement du coût de ces travaux ; Attendu que la société X...

le 27 mai 2011, à relever que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat et que ce dernier stipulait que le progiciel devait être livré à la date impérative du 31 juillet 2011, la cour d'appel

Le 18 octobre 2011 elle a annulé cette dernière commande en invoquant des dysfonctionnements des produits livrés antérieurement. 3.

bancaire ne constitue pas un mécanisme de paiement de dettes antérieures au jugement d'ouverture, mais une garantie établie par le versement au créancier de fonds qui échappent au concours des autres

Robert X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. le receveur des

X... d'une promesse hypothécaire portant sur deux biens immobiliers détenus personnellement au profit de la société Groupe Tempo en garantie du paiement du prix de cession de la créance de compte courant

condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des amendes et des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Y... dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris (ordonnance sur requête), au profit du directeur général des Impôts

chèques au mépris d'une interdiction bancaire, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de l'acheteur ; qu'en outre, le détournement du prix du véhicule, reproché au prévenu, était antérieur à l'acte signé par M.

du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 2002), que la société Striebig AG, qui fabrique des scies verticales, avait confié la distribution de ses produits

9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

sans qu'il y ait lieu d'examiner l'article 9 (qui renvoie à une annexe 16) qui ne fait pas partie de l'exemplaire paraphé page par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat

demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

[P] et [R] et la société de droit suisse Virtuagreen, afin de rechercher la preuve que celle-ci avait exercé une activité de prestations de services en se soustrayant à l'établissement et au paiement de