X... qui exploitait des parcelles de terre, dépendant de la masse commune, attribuée à l'Association Foncière de Villiers aux Corneilles à la suite du remembrement, a saisi le tribunal paritaire des baux

[Q] ont donné à bail diverses parcelles de terre à MM.

J... et le groupement foncier agricole Clairvie Alpilles (le GFA), qui occupaient des parcelles de terre leur appartenant, ne bénéficiaient que d'une simple mise à disposition, ont sollicité leur restitution

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léa, Victorine Z..., veuve Y..., demeurant ..., Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre

C... et Mme M... des parcelles de terre par trois baux distincts ; que Mme V... P..., ainsi que Mme E... P..., Mme G... X... et Mme K... P...

l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2014), que, par acte du 28 septembre 2007, M. et Mme [E], aux droits desquels se trouve Mme [E]-[O], ont donné à bail à la SCEA Charier-Barillot (la SCEA) diverses parcelles

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 1993), qu'un arrêt du 24 février 1983 a déclaré valable le congé délivré par les époux Y..., propriétaires de parcelles

Henri A..., demeurant 18, cité Jean Jaurès, 97129 Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Louisiane B...

l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2014), que, par acte du 28 avril 2005, M. et Mme [Z], aux droits desquels se trouve Mme [Z]-[O], ont donné à bail à la SCEA Charier-Barillot (la SCEA) diverses parcelles

(la SCI) de trois parcelles de terre, a exercé son droit de préemption ; que la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° V 15-19.697 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. C....

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 17 juin 1988), que les héritiers de Mlle A... ont vendu à la Safer du bassin de l'Adour des parcelles

X..., auquel elle avait donné à bail plusieurs parcelles de terre, en libération d'un hangar et d'une étable situés sur une parcelle qu'elle estimait non comprise dans le bail et en enlèvement de la barrière

Christian X... recevant chacun diverses parcelles de terre ; que M.

X..., nu-propriétaire, de parcelles de terre données à bail à M.

(la SARL) une parcelle de terre nue avec autorisation d'y planter des pieds-mères de vigne ; que, par déclaration du 2 octobre 2014, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et indemnisation

Y..., qui a donné à bail à long terme à l'EARL X... une parcelle de terre sur laquelle il l'a autorisée à planter des vignes, a sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; que l'EARL X...