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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8999ba5988459c4e389
28 janvier 1971
28 janvier 1971
TIERCE, COURUE A VINCENNES LE 9 DECEMBRE 1962, LES AGENCES REGIONALES DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) A LILLE, LYON, BORDEAUX ET MARSEILLE, AVAIENT EU LEUR ATTENTION ATTIREE PAR LE NOMBRE IMPORTANT DE JEUX
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6079b1509ba5988459c51902
20 juin 1990
20 juin 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1988) et les productions, que le syndicat CGT des employés du Pari mutuel et du contrôle des sociétés des courses parisiennes (le syndicat), estimant que
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6137253ecd5801467741c256
27 janvier 1992
27 janvier 1992
observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le GIE "PARI
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6079a8999ba5988459c4e2ff
28 mai 1970
28 mai 1970
ONT DONNE VERBALEMENT MANDAT A X..., OUVRIER A LEUR SERVICE, DE PARIER, POUR LEUR COMPTE, LE MEME JOUR, SUR UNE COURSE DE CHEVAUX, AU GUICHET DU PARI MUTUEL URBAIN, SELON LES MODALITES DU TIERCE, ET DE
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6079b15d9ba5988459c51e6f
11 mars 1992
11 mars 1992
Y... et Z... de la liste électorale en vue de l'élection des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique Paris mutuel hippodrome du 4 avril 1990, le jugement attaqué a retenu notamment que
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR50676
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [B], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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6137209ecd580146773ec796
23 novembre 1982
23 novembre 1982
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETUDE SAINTE-OPPORTUNE", QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE "CAFE, BRASSERIE, JEUX" DONT L'EXPLOITANT AVAIT UNE "LICENCE DE POSTE D'ENREGISTREMENT DU PARI-MUTUEL
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00326
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201190
16 juin 2011
16 juin 2011
X..., ayant engagé deux paris, l'un pour un quarté, l'autre pour un quinté proposés par le Pari mutuel urbain (PMU) sur la course de trot attelé dénommée Prix de Bernay sur l'hippodrome de Paris-Vincennes
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6079a8219ba5988459c4bd87
27 mai 1987
27 mai 1987
d'assises, après avoir entendu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, Bernard Y..., inspecteur de police, l'a chargé de " faire établir, au moyen d'un renseignement à prendre au siège strasbourgeois du pari
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6137255ecd5801467741d1ae
9 décembre 1991
9 décembre 1991
déclarant X... et Y... solidairement tenus à réparer le préjudice subi par le Trésor public et le Pari Mutuel Urbain et déterminé à partir des enjeux recueillis par les bookmakers de 1985 jusqu'au 4 mars
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6079b1a19ba5988459c52bbc
20 octobre 1999
20 octobre 1999
soit électeur, il suffit qu'il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l'élection ; Attendu que pour débouter le syndicat AGRHIP-FGA-CFDT des employés du Pari
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR06901
8 décembre 2009
8 décembre 2009
illicites en bande organisée sur des courses de chevaux par le juge d'instruction de Paris, saisi de la plainte avec constitution de partie civile du Paris mutuel urbain, en date du 13 juillet 2005, Emmanuel
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6079b1a89ba5988459c52f06
29 janvier 2002
29 janvier 2002
X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9
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60794c419ba5988459c45094
8 novembre 1989
8 novembre 1989
: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite de deux émissions de la série télévisée " Droit de réponse ", diffusées sur TF1 et consacrées au Pari
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100277
8 mars 2012
8 mars 2012
Mutuel Urbain et d'avoir ainsi débouté le GIE Pari Mutuel Urbain de sa demande de condamnation de monsieur de X... au paiement de la somme de 173.189,69 €, outre intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS
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613720adcd580146773ed55e
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X... en tant que délégué syndical pour la circonscription de la délégation régionale de Bordeaux du Pari Mutuel Urbain, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que si, aux termes de l'article L.412-11
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6079a87f9ba5988459c4d8c3
11 juin 1963
11 juin 1963
AU GUICHET DU PARI MUTUEL ET QU'AINSI IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE AUX PARTIES CIVILES PAR L'INFRACTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " S'IL N'EST PAS
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6079d6749ba5988459c5b37f
8 décembre 1970
8 décembre 1970
JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI
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6079b0c89ba5988459c5035c
21 janvier 1982
21 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME << DIMANCHIERE >> PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979
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