B..., domicilié [...], 3°/ à la société R...-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement société R...-Z...

qualification de société créée de fait plutôt que celle de société en participation revendiquée par les parties tandis qu'elle constatait que les associées avaient acquis des droits sociaux, aux

civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société

date du licenciement, le groupe UBM Medica détenait une participation minoritaire (30 %) dans le capital de la société Janus, laquelle détenait 100 % du capital de la société SESC et était la société

ont la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle, exercent une activité professionnelle, répondent personnellement des dettes sociales et sont imposables pour leur part de bénéfices au titre

dans une société ; que le texte ne fait aucune différence entre la prise de participation dans une société déjà existante et celle qui intervient lors de la création d'une société ; "alors que la loi

sociale à l'égard de la banque dépositaire, dette dont il savait que le remboursement hors exécution de la garantie susindiquée, dépendait d'un événement futur aussi hypothétique que celui consistant

Techmeta participations (la société), dont ses quatre enfants étaient les principaux associés, l'usufruit de deux mille cinq cent soixante actions qu'elle détenait dans le capital de la société Techmeta

(la société), dont celui-là était le gérant et associé majoritaire ; que reprochant à la société de n'avoir pas satisfait à son obligation de renseignement, la banque l'a assignée devant un juge de l'exécution

Saitec ouvert dans les livres de la banque", entrait, ou non, dans l'objet social de la société Sophopar, qui, selon l'arrêt, consistait en "la prise de participations dans toutes les sociétés civiles

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

que " la société anonyme d'économie mixte d'aménagement de la ville de Trappes (Sem Satra) a été créée en 1985 pour assurer la gestion d'un ensemble immobilier de 2 562 logements sociaux tous situés dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de participation, (RNP), société à responsabilité limitée

en paiement des dettes de la société Y... ; Attendu que les sociétés Locatom et Sogelfa font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à supporter les dettes de la société Y... à concurrence

NORD, dont le siège social est ...

Y..., la totalité du capital social de la société Midax au prix de 5 400 000 francs dont 1 700 000 francs seront versés à M.

X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.

X..., débiteur d'une certaine somme au titre d'impositions sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des années 1993, 1994 et 1995 a, les 21 janvier et 7 février 2000, formé des réclamations

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 avril 2000), que M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... leur participation dans le capital d'une société Le Point Service, M.

sur une société du même groupe dont la solvabilité est douteuse, peu important que les titres de participation de la société créancière sur la société débitrice présentent une plus-value latente ; que