que les fonds provenaient de Wanda Y... ; qu'en exigeant du prévenu d'apporter la preuve du fait que les fonds déposés appartenaient à Gabrielle A..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

, soulevé par les avocats, et notamment de l'absence de clarté de la peine, que la cour constate que le minimum et le maximum légal de la peine pour les infractions dénoncées sont définis par la loi sud-coréenne

vitesse supérieur à 50 km/h, a porté le montant de l'amende à la somme de 5 000 francs ; "aux motifs que la Cour prenant en considération tant la nature et la gravité des faits au regard des règles

dix heures par jour, contravention passible selon l'article R. 2613 précité de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et dont le maximum était lors des faits de 2 5OO francs, et pour

d'amende d'un montant supérieur au maximum fixé par la loi ; que de la combinaison des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale et 131-13.3° du nouveau Code pénal, il résulte que l'employeur ou

supérieur au maximum prévu par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; Vu ledit article ; Attendu que les juges, après avoir ordonné la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée dans

au titre d'un dépassement du nombre d'heures supérieur au maximum légal n'était pas établi par suite des contradictions existant entre les documents découverts chez M.

et de confiscation, pour partie incompressibles, par application de l'article 465 du manquement poursuivi résultant de l'absence de déclaration d'un transfert de capitaux d'un montant supérieur à 50 000

initial de 5 000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2 262,25 euros avec un montant maximum de 10 000 euros ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de

à la SCI D...immo alors que ces faits n'étaient pas inclus dans la saisine du juge d'instruction et d'avoir également entendu Maxime G...

B... bénéficiait d'une délégation de pouvoir en cours au moment des faits ; que la réglementation, par les arrêtés du 23 juillet 1978 et 30 novembre2005, impose la température maximale de 50° de l'eau

, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI EN FIXANT L'AMENDE A 2500 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE L'AMENDE EST DU DOUBLE DE LA VALEUR

de 250 000 francs ; que, dès lors, en prononçant en l'espèce une peine d'amende de 500 000 francs correspondant au double du montant maximum prévu par la loi, la Cour a violé ces dispositions ainsi

égard alors même qu'elle n'a commis aucune faute distincte et, a fortiori, aucune faute d'une gravité supérieure à celle que la personne physique qui la représente a, par hypothèse, commise ?"

PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE

amende supérieure au minimum légal de 1 500 francs d'indiquer dans leur décision les éléments de fait qui leur permettent de dépasser ce minimum légal ; qu'en condamnant Joseph X... à une peine d'amende

supérieur au maximum prévu par la loi ; que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au moment des faits, prévoyait une astreinte d'un montant maximal de 75

d'amende maximum prévue par l'un et l'autre des textes ainsi appliqués aux faits litigieux est de 20 000 francs, s'agissant des articles 425 et 426 du Code pénal, de 20 000 francs s'agissant de la loi

supérieure au maximum prévu par la loi ancienne applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) Alors qu'en prononçant de surcroît la peine d'interdiction des droits civiques

supérieur au maximum prévu par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean Y... coupable d'exécution de travaux sans autorisation la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux dans d un délai