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94 résultats pour « pensions instituées par le code des pensions civiles et militaires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

des pensions militaires et le Code de la mutualité afin de substituer l'expression "guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc" à l'expression "opérations effectuées, en Afrique-du-Nord" ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00689

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d59f

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

C. était présenté comme une personne à qui l'on demandait en Argentine des renseignements ; qu'il avait pu pendant la guerre des Malouines, se rendre dans une base totalement inaccessible, ce qui ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01477

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[I] [Y] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication le 19 avril 2018, sur le site [1].fr, d'un article intitulé «

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

international annexé aux accords de Londres ; qu'en effet, après 1945, divers tribunaux nationaux, notamment, des tribunaux civils et militaires australiens, britanniques, canadiens, chinois, français

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CC

cr

6137267bcd58014677425ea0

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

C..., avait également reconnu l'inspecteur X... sur ce cliché ; qu'à supposer le patronyme de X... très répandu en Argentine, comme l'affirme la défense de la personne réclamée, il résulte des documents

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CC

cr

61372557cd5801467741ce43

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

ni contrainte ni surprise sur la personne d'une mineure de 15 ans à la peine de 10 mois d'emprisonnemment dont 5 avec sursis et à diverses réparations civiles ; "aux motifs qu'"il résulte de l'information

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cr

61372630cd58014677423a1e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 2, 422-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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cr

61372695cd58014677426c00

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

c'est son nom de famille X..., il aurait pu tout simplement emprunter le nom de B... : Roland B..., c'est clair comme Manon, ça coule de source ; maire de Nohanent, c'est pas mal, non ?

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cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, la société Bolloré, de ses demandes ; "aux motifs propres que l'appelante fait en premier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de procédure pénale impose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches pour qu'une personne sous mandat d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code de procédure

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cr

613726a1cd580146774272dc

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les

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cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du

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cr

613725d9cd58014677420f79

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

général des impôts ne fait aucune distinction entre personnes physiques et personnes morales ; que le décès de son dirigeant n'est pas de nature à modifier la règle selon laquelle l'article 1805-1 a institué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

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cr

6137263bcd58014677423f9c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Z... du chef de diffamation publique à caractère raciste, et a débouté la Licra, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, par sa tenue vestimentaire, qui comporte non seulement un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que, comme la société Axe travail temporaire l'exposait, les améliorations

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