; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que, d'une part, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision en ce qui concerne

et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé ; que la connaissance de la décision n'équivaut pas à sa notification préalable à son exécution ; que la cour d'appel

sur le site Mediapart, avait été induite en erreur car il lui avait été précisé que cette personne faisait partie du protocole, de sorte qu'il en avait déduit qu'il s'agissait de M.

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il s'ensuit que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut

En outre, elle a été vue par des infirmières psychiatriques le 14 novembre. Elle a été reçue par un médecin les 16 et 30 novembre.

civiles en raison de la relaxe ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute

La cour d'appel de Paris autrement composée a été saisie par les liquidateurs judiciaires du groupe [D] et les époux [D]. 11.

B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 décembre 2019, qui sur renvoi après cassation (Crim., 4 janvier 2005, pourvoi

apparaît que le courrier postal n'a été adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à "circonscription IEN 19D" et à Mme Arlette Z... ayant une adresse

X..., à titre personnel, le 12 mars 2012, une information contre personne non dénommée du chef de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine et la quantité de marchandise a été ouverte ; que, par ordonnance

authentifiée ; qu'il n'est ainsi pas démontré que la personne qui a signé cet accusé de réception ait été habilitée à cet effet ; qu'il en résulte que les formalités attachées à l'application du texte

Certaines parties civiles, les prévenus M. F... et la société Cima ont relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident.

A... de ses préjudices ; qu' appel de cette décision a été interjeté par M.

retranscrites, et n'ont donc, a fortiori, pas fait l'objet de la conservation reprochée à Pierre A..., et pour laquelle il a été mis en examen ; que, dès lors, la constitution de partie civile de ce

, les consorts Z..., demandeurs personnels, n'ayant pas usé de la faculté, dont ils ont été avisés, de déposer une note en délibéré ; En cours d'audience, ont été soumises à la Cour deux requêtes en

, si la circonstance que la composition de la commission ait été distincte de celle qui avait été préalablement annoncée aux parties, de sorte qu'elle avait été modifiée sans que les parties en soient

D'une part, elle a établi l'abstention fautive commise par les organes ou représentants de la personne morale poursuivie, en la personne de ses dirigeants agissant pour son compte. 13.

pratiqués sur la personne de Mme Bernadette Y..., épouse B... ; que le premier de ces examens a été réalisé par M.

que le courrier postal n'a été adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris