introductif du 2 décembre 1988 ; "aux motifs, intégralement adoptés des premiers juges, qu'il est fait grief que le réquisitoire introductif vise des documents qui ont été transmis au Parquet après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

visés par le réquisitoire qui auraient été commis au préjudice de la société Greenvalle, quelle que soit leur qualification ; "2°) alors qu'en retenant, pour statuer ainsi, que le réquisitoire visait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

, dès lors que les pièces visées au réquisitoire supplétif établissaient un lien possible entre Michel E... et les opérations immobilières mentionnées dans ces pièces ; dans un procès-verbal de synthèse

, seule visée par la prévention; qu'ils considèrent que le tribunal a excédé ses pouvoirs en estimant que ladite ordonnance qui vise les faits commis depuis temps non prescrit, vise également les faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

introductif ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a pris son réquisitoire contre personne non dénommée, en sorte qu'aucun soupçon ne prescrit sur quiconque ; qu'en outre, aucune charge ne pesait

entreprise du 19 juin 2000 au motif que le réquisitoire définitif de non-lieu du procureur de la République dont le magistrat avait adopté les motifs figurait au dossier de la procédure déposé au greffe

soupçonnée d'avoir commis ces faits n'ayant été arrêtée à Paris avant le début de l'enquête préliminaire ou de l'information, non plus qu'aucune personne ayant sa résidence à Paris n'ayant été soupçonnée

vise un réquisitoire introductif du 27 avril qui n'existe pas, il est cependant établi que le réquisitoire supplétif fait référence au réquisitoire introductif du 21 (ou 27) avril 1995, alors que sa date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous les autres actes de la procédure ne retiennent que la qualité de citoyen chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Martin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

[I] [G] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 23 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non

supplétif; qu'enfin, le juge d'instruction étant saisi "in rem" et non "in personam", pouvait mettre en examen le sénateur sans attendre comme le prétend Claude Y... des réquisitions nominatives; "

vers celui d'une tierce personne. 7.

le juge d'instruction que des infractions pour lesquelles la victime a manifesté expressément sa décision de se constituer partie civile, mais non de faits simplement dénoncés autres que ceux visés par

justification de ressources correspondant au train de vie par personne en relation habituelle avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées