non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique

cadre des services à la personne. 2.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel

avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre en ayant recours à des personnes

de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de

Z..., pris à titre personnel, alors, selon le moyen, que le copropriétaire individuel qui entend engager la responsabilité personnelle du syndic doit, sous peine d'irrecevabilité, l'assigner à titre personnel

de l'établissement, sont réunies ; que la condition relative au personnel repris s'apprécie au regard du personnel affecté à l'établissement à la date de la cession ; qu'en cas de réunion de plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'en omettant d'établir un plan de mise en conformité du matériel et en négligeant d'opérer

psychologique et paramédical vise expressément les aides soignants parmi le personnel para médical dont la classification est opérée par l'annexe 4, que la cour estime, dans ces conditions, que l'intéressée

Louys personnellement, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par M.

de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de

une fusion entre le personnel du comité d'entreprise et les délégués du personnel et qu'ainsi, les comités d'entreprise et les délégués du personnel fonctionnaient de fait dans l'entreprise ; que le

apos;il en déduit que le personnel administratif ne peut être réputé exercer pour toute la durée de son temps de travail une activité relevant du champ des services à la personne, de sorte qu'il n

et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires ampliatif et personnel, pris de la violation de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution,

de la société DCN ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

du prévenu ouvert à la BNC ; qu'à l'audience du 10 avril 1998, Christophe Y... a versé un récapitulatif des versements opérés sur son compte durant l'année 1996 valant, selon ses dires, justification