de vente, de donation, procuration, 2) les infractions que ces faits paraissent constituer : abus de confiance par officier ministériel ou public, faux commis dans une écriture authentique, 3) les personnes

1988 et par ordonnance du 11 août 1989, le juge aux affaires familiales de Quimper a fixé à 400 francs par mois la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que cette modeste pension

dissimulé pour avoir en France, du 9 juin 2013 et jusqu'au 9 juin 2016, directement ou par personne interposée, eu recours sciemment aux services de personnels non déclarés et rémunérés en numéraire sans

, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui dès lors qu'il n'y a de faux ni d'usage de faux punissables qu'autant que la pièce contrefaite

[W], lequel a appris l'existence de son engagement au cours de l'enquête ; la mention sur le document d'une « Sarl [T] [W] » qui n'existe pas, comme la nature des travaux sensément

[Z], mais par le plaignant, avec toutefois une incertitude quant au bénéficiaire pouvant être le trésor public (pièce 42 du mémoire), la seconde met en évidence une situation caractérisant le délit d'abus

[L] [M] démarchait des particuliers, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des tapis ou leur proposer, en collaboration avec son fils M. [Z] [M], d'effectuer des travaux d'entretien. 3.

J... personnellement et sa structure d'exercice, cependant que la citation n'articulait aucun fait précis imputable directement et personnellement à M.

exécutés par le juge d'instruction entre le 17 janvier 1995 et le 31 janvier 1995, comportant des commissions rogatoires prescrivant des écoutes téléphoniques, des perquisitions et des auditions de personnes

[D] pour : - une infraction de non représentation en justice sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, faits commis le 27 septembre 2010 à [Localité 4] (Ecosse

personnes nommément désignées ou définies par leurs fonctions dans l'entreprise mais également sans plus de précision, les responsables du personnel autrement dit toute personne investie d'un pouvoir

les dépenses arrêtées à la fin du mois de mars 1992 atteignaient 272,2 millions de dollars (excédant ainsi largement le budget prévisionnel de 40 millions de dollars alors que seulement un tiers de travaux

les témoignages et les actes accomplis par Richard X... pendant la période contestée au nom de la société Ascom, des éléments suffisants permettant de considérer que Richard X... a effectivement agi en

X..., bénéficiaire, au moyen d'un ordre de mission au nom de E..., d'un voyage aller et retour Paris-Genève les 24 et 16 juin 1994 qui était, à l'époque des faits, assistant parlementaire du député de

prévenus sont précises et de nature à leur permettre de préparer utilement leur défense ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

et la jouissance diminuée des locaux, alors même que la ville prenait en charge des travaux d'un montant équivalent à une fois 1/2 le coût d'acquisition dont 262 767,83 euros de travaux d&apos

considéré comme étant de bonne foi ; qu'en ce qui le concerne, il avait, à la demande d'un nommé C..., ramené en France des espèces françaises dont il ignorait le montant et qu'il remettait à une personne

de chacun des prévenus et qu'en déduisant l'élément moral du délit de prétendues manoeuvres frauduleuses résultant de l'existence de rapports étroits entre plusieurs personnes morales dans lesquelles

ET DE LA SOCIETE DAUPHINOISE D'ETANCHEITE ET DES TRAVAUX ELECTRIQUES (SODETE), C..., D..., E..., F..., G...

X... coupable du délit de blanchiment commis au travers les opérations d'acquisition d'un appartement situé à Paris, ...et de la villa ..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi