des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, il en résulte nécessairement que pour le calcul du plafond de garantie le sinistre doit être rattaché à une

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2004) et les productions, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit en sous-sol

à l'année 1989 dépassait largement le plafond contractuel, et que la compagnie Le Continent avait réglé d'ores et déjà des montants, très au-delà de ce plafond, parce qu'elle y avait été condamnée après

De la même façon, en l'absence de justification de limites contractuelles de garantie (plafonds et franchises), aucune ne sera appliquée", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour

de celle-ci, et de dire que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans une certaine proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie

, jusqu'à concurrence - par ailleurs - du plafond par sinistre établi par la présente garantie », d'où il résultait que le plafond de garantie à hauteur de 50 000 000 lires par véhicule et par parcours

de garantie stipulée dans la police souscrite le 31 juillet 1970 ; que les compagnies Commercial Union et Sis Assurances, assureurs du bureau d'études, ont été également déclarées tenues à garantie

de contrôle de l'état des canalisations tout en considérant, d'autre part, pour retenir la garantie intégrale de la Mutuelle du Mans, que ces canalisations n'étaient pas contractuellement l'objet de cette

[R], garanti par elle dans les limites contractuelles du contrat d'assurance et de son plafond de garantie, à payer aux syndicats des copropriétaires certaines sommes en réparation de leurs préjudices

du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que "la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : - au montant plafond par Colis conjointement fixé

, que la MMA s'était engagée contractuellement en connaissance de cause par un avenant du 1er janvier 2007 sur une limitation de garantie à un montant supérieur aux préjudices retenus, d'autre part, que

les sociétés Eswa et L'Auxiliaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Eswa, concepteur et fournisseur du système de plafond chauffant, est engagée dans un rapport

de garantie pour ces objets était de 10 000 francs, hors indexation ; que les bijoux ont ainsi fait l'objet d'une prise en charge par l'assureur dans la limite du plafond contractuel indexé ; que, s'agissant

L'AGS ayant rejeté la demande du salarié faite le 4 mars 2013 d'appliquer le plafond 13 de garantie pour la prise en charge de l'indemnité contractuelle de licenciement, ce dernier a saisi la juridiction

de la garantie ; que dès lors, en déduisant du fait que M.

pour les ‘‘ autres événements '' qui ne sont pas expressément énumérés mais qui comportent des exclusions de garantie (4E) » ; qu'elle a ajouté que, suivant la clause 4E, « le fait que soient garantis

de garantie prévu par la police, plafond qui ne s'applique qu'à l'indemnité mise à la charge du responsable ; qu'ainsi, en décidant que le groupement d'intérêt économique G20 pouvait se prévaloir de sa

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la SMABTP est « fondée à opposer son plafond de garantie » et de dire que « le plafond de garantie applicable sera celui fixé par le conseil d'administration de la

matériels n'étaient constitués que par les frais de remplacement ou la réparation de la prestation fournie par l'assurée, contractuellement exclus de la garantie. 10.

sinistres survenus au cours d'une même année d'assurance" et des conditions spéciales qui, lors de leur insertion en 1982, prévoyaient au chapitre I intitulé "montant des garanties responsabilité contractuelle