10 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Cabinet Fleurus, société à responsabilité limitée

U... et à Groupama en réparation du préjudice subi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-14.827 : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 31 627 euros et 261 149 euros, le

La société Sud ingénierie, condamnée à payer à la SCI l'Estaque une certaine somme au titre des travaux de reprise effectués par le sous-traitant, a demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue

À l'issue de ces contrôles, la société et ses deux actionnaires ont été poursuivis notamment des chefs d'achat d'or à personne inconnue, tenue non conforme du livre de police par vendeur d'or ou de métaux

à la société Hil une certaine somme au titre des pénalités de retard ; que la société Sogea a assigné les sociétés Spie et ETDE en indemnisation de son préjudice ; que la société ETDE a appelé en cause

de l'indemnisation qu'il lui a versée ; qu'en se bornant à relever, pour limiter à la somme de 75. 908 euros l'indemnisation accordée à Mme X... en réparation de son préjudice matériel, que les dépenses

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SAS Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la garantie de la Crama Centre Atlantique au profit de la Société PASQUIET à la somme de 75 498,10 euros ; AU VISA des

les investigations menées ne permettaient pas de déterminer les causes exactes de l'incendie, la preuve de la présence d'essence sur les lieux du sinistre n'ayant pas été apportée de manière certaine.

I... s'y est engagé à hauteur de la somme de 30.422 euros et a versé à la SARL AD la totalité de cette somme et M..

[C] avait refusé d'obéir aux gestes non équivoques effectués par les policiers lors d'une première sommation de s'arrêter et avait seulement obéi à la seconde sommation, lorsqu'il résulte des constatations

procédure que les blessures constatées sur la personne d'Adil Y... ont été occasionnées lors du contrôle d'identité effectué le 30 décembre 1996 ; qu'il résulte des déclarations des fonctionnaires de police

X... lui même avait affirmé qu'il n'avait exercé qu'une mission limitée de conception et n'était pas chargé de la surveillance de l'exécution des travaux, mission confiée à la société Alp Ingénierie, ce

versées par eux au titre des polices d'assurance, tout en constatant que la société Gefar avait été indemnisée à hauteur de 1 000 000 francs dès le 1er juillet 1997 par le pool Chegaray, ce dont il résultait

contractuelle, et application du partage de responsabilité la somme de (35 200 - 619,73) 34 580,27 x 75 % soit 25 935,20 €, à Axa au titre de son assurée la société Sempat la somme de 367 847 €, à Axa

de 228 971,52 euros ; que Dior a dû conserver à sa charge la somme de 3 000 euros représentant la franchise contractuelle applicable au sinistre ; que Helvetia a réglé à Dior la somme de 225 971,52 euros

des Brotteaux 69 455 Lyon Cedex, et par la S.A Lyonnaise de Banque, 8 rue de la république 69 001 Lyon ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, ... 74 970 Marignier, M et/ou Mme Y... et/ou la société Le Bargy ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

X... a procédé au ramonage des installations sans pouvoir nettoyer le tuyau de raccordement de la cuisinière au conduit de fumée ; qu'un incendie a détruit l'immeuble dans la nuit du 2 au 3 novembre 2006

(la société Mitsui) ont assigné en remboursement de la somme payée la société X..., qui a appelé en garantie son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), et opposé la limitation d'indemnité