et si le magistrat qui a présenté le rapport oral appartenait à la formation de jugement lors des débats et du délibéré, de sorte que l'arrêt ne fait pas la preuve de sa régularité et méconnaît l'article

X... et Mme Y... chacun à une amende de 1 000 euros ; "aux motif que l'avocat des prévenus a présenté ses observations sur le fond en décrivant la situation matérielle et familiale des deux prévenus pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., qui avait apporté à l'OPE la totalité de ses actions Self Trade, estimant avoir subi un préjudice en raison de l'existence de deux lignes de cotation ayant entraîné une décote importante par rapport

si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que, dès lors que le tribunal

Trade, estimant avoir subi un préjudice en raison de l'existence de deux lignes de cotation ayant entraîné une décote importante par rapport à l'action ancienne et une absence de liquidité des actions

si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que, dès lors que le tribunal

ni leur teneur n'étaient critiquées ; " alors que, de deuxième part, la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; que ni l'arrêt du 25 février 1986, ni le jugement

Blondet conseiller rapporteur, M.

X..., qui a bien été blessé, et de sa famille, tout en reconnaissant les rapports conflictuels existant entre les deux familles susceptibles de mettre en doute les dires de ces seuls témoins directs qui

été déclarée coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant écarté le moyen de nullité de la procédure soulevé par la prévenue, pris de ce que sa cause ne pouvait être entendue équitablement

et D... puis à l'audition du docteur Philippe A... ; Attendu que, pour faire droit à l'exception invoquée par les deux prévenus avant toute défense au fond et déclarer nuls ces deux actes, la cour d'appel

, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

sa demande de relaxe, le prévenu argue du fait qu'à les considérer établis dans leur matérialité, preuve ne serait pas rapportée qu'il ait eu la volonté que ces propos soient transmis aux intéressés ;

les incidents de procédure, les exceptions et sur le fond ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que le rapport a été présenté, après que le prévenu ait indiqué les motifs de son appel et déclaré

prévenues si bien que leur intérêt à être associées au déroulement de ces opérations était d'ores et déjà avéré ; que néanmoins, il est constant qu'à la date à laquelle les premiers juges ont statué,

Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à -Pitre, s'est présenté à 9h30 au siège de la société Rhoddlams, ...

Ce rapport énumère les pièces visitées, parmi lesquelles les trois réserves, deux vestiaires, une salle de pause, deux bureaux, deux WC, une salle d'eau, une douche, un coffre et deux dégagements au sous

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.