qu'il ressort de la combinaison des textes susvisés que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence

salariales sur le relevé des créances est entièrement imputable à la carence du représentant des créanciers et ne saurait être valablement opposée au salarié ; que, de plus, dans le cas présent, la créance

Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence

sa créance et mis en cause le représentant des créanciers ainsi que, le cas échéant, l'administrateur; que, toutefois, elles tendent uniquement à la constatation des créanciers et à la fixation de

126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence

; Attendu cependant que, si les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ne sont pas suspendues mais sont poursuivies en présence

que les mentions légales soient apposées sous un acte désignant un créancier unique, ce qui explique l'emploi du singulier à propos du "prêteur" et du "créancier", excluant ainsi qu'une seule et même

selon l'article L. 621-126 du code de commerce, en matière prud'homale, les instances en cours à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence

Jean-Marie X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M.

d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier, le débiteur ou le créancier poursuivant peuvent, en application des quatrième et cinquième de ces textes, contester le paiement quinze jours après la notification

sa créance et mis en cause le représentant des créanciers ainsi que, le cas échéant, l'administrateur; que, toutefois, elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2002), que le 4

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence

réparatrices; "aux motifs que les créances invoquées par les parties civiles étaient nées avant le jugement du 13 septembre 1989 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société A

; que l'ordonnance était rendue au contradictoire de la société BLEU AZUR, ses droits étant ainsi préservés par le fait qu'elle a pu contester le montant de la créance ; que l'ordonnance ne peut être

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances"

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M.

la créance de prix elle-même mais reposait sur l'engagement de la responsabilité contractuelle du créancier, de sorte que la créance de prix devait être admise sans attendre : "les moyens soulevés par