, la fixation de ce point de départ au jour du jugement à intervenir, cependant que sa prétention en cause d'appel tendait à la même fin que celle soumise au tribunal d'instance, à savoir la condamnation

623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Raphaël, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5.

perte des actions, la cour d'appel de renvoi a retenu qu'en application de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes

, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins, ou qui sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que pour justifier, en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'à peine

parties peuvent toutefois ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande en paiement d'un honoraire

[C] étaient irrecevables et en refusant d'examiner ces moyens et prétentions qui avaient pourtant été soumis au juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

sur la propriété du studio, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qui lui sont soumises. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

pas la superficie, et a retenu, d'autre part, que la pose d'une dalle de béton et la construction d'un mur de protection composant cet abri étaient soumises à déclaration de travaux ; qu'en entachant ainsi

Selon le second, les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant

celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, soit qu'elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en

la cour d'appel retient que cette prétention nouvelle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises aux premier juge portant sur la valeur d'une jument, la valeur d'un van, la qualification d'un

toutes les demandes qui sont l'accessoire ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société IOTA avait soumis au tribunal un

et que les prétentions des emprunteurs tendaient exclusivement à la nullité de la clause d'intérêts, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants et méconnu le principe selon lequel le juge

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges d'appel sont tenus de statuer sur les demandes nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles sont connexes à celles soumises aux juges de première instance ; qu'en