exploitants de la parcelle, l'arrêt retient que la SAFER ne pouvait, sans contrevenir à la bonne foi nécessaire à la conduite de toute procédure, soutenir, sur le fond, qu'elle était autorisée du fait d'une première

judiciaire de la société TMH, ouvert par jugement du 5 mars 1990, de prendre parti sur la continuation des contrats de crédit-bail en cours ; que le juge-commisaire a accordé à l'administrateur une première

de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance énonce que, de l'expiration de la première prolongation

rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance énonce que, pendant la période écoulée entre l'expiration de la première

dans un lieu privé, doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente ; que, par requête en nullité, le mis en examen a soutenu que la sonorisation de son domicile avait fait l'objet d'une première

Il résulte du premier de ces textes que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

garde à vue, les adresse et numéro de téléphone du nouveau service lui étant données, permettant ainsi à l'avocat de le joindre ou de s'y rendre, - que, lors du placement en garde à vue et de la première

contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 712-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-25.833 et J 11-25.835 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 11-25.833 :

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

de la garde à vue et qu'une prolongation a été effectuée ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne répond pas au moyen de nullité tiré de ce que l'intéressé n'a pas été informé de la durée

est placé en détention provisoire depuis le 31 août 2023 », que « le mandat de dépôt expirait donc le 30 août 2024 à 24 heures », que « le 29 août 20204, il a ainsi régulièrement fait l'objet d'une première

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la rectification de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 6 décembre 2022, alors « que l'ordonnance de prolongation

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 10.

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.

une première fois de 24 heures le 9 octobre 1997, il devait être présenté au procureur de la République, en vue d'une nouvelle prolongation, le 10 octobre 1997 avant 9 h 30 et que cette présentation ayant

l'indication de la nécessité d'une nouvelle notification par l'officier de police judiciaire ou son délégué de la nature de l'infraction ; qu'une telle notification apparaît d'autant plus inutile que la première

Cour lors de l'ordonnance de première prolongation, sont irrecevables à l'occasion de la présente instance.