SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

président de la cour d'appel, ou de son délégataire, statuant au fond, et non du premier président de la cour d'appel statuant en référé ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles

Selon l'article 514-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret précité, lorsqu'il est saisi en application de l'article 514-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible

Mikaël A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 février 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M.

président d'un référé- détention ; que, par ordonnance du 6 octobre, le premier président, après avoir reçu les observations du ministère public et celles de l'avocat de l'intéressé, a prescrit la suspension

du tribunal de commerce statuant en référés » ; que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-I que : « tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par

que la société Loris Azzaro avait saisi de sa demande le juge des référés, qui était incompétent pour en connaître, et non le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ;

, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties

en référé doit apprécier la situation des parties à la date de sa décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant en référé en 2022, a confirmé l'ordonnance de référé du 12 février 2019 ayant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 30 juillet 1999) qu'un

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Saint-Denis de la Réunion

en la forme n'est ouvert que lorsqu'un texte le prévoit expressément ; qu'en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n'est pas

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel statuant en la forme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 2 novembre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

du conseil de prud'hommes du 2 juillet 2019, alors « que l'ordonnance de référé présente un caractère provisoire et n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'au cas présent, la société

C... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1998 par le délégataire du Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, du 11 février

la mise en état avait été désigné avant saisine du premier président en référé, ce qui ne permettait donc plus de saisir le premier président, mais encore, que, avant la délivrance de l'assignation en

ainsi, alors qu'en application des principes communautaires susvisés, le premier président était compétent pour statuer sur la demande à lui présentée de sursis provisoire aux poursuites dès lors que la