la décision pénale devenue définitive, a par conséquent privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil ; 3 / que, lorsque deux actions en justice, quoiqu'ayant des causes

2, 3, 59, 60, 405 anciens et 121-4 à 121-7, 313-1 et 313-3 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y... coupable de complicité de

, à sa remise, sans s'être prévalu d'aucune nullité de la procédure, de sorte que la méconnaissance des dispositions de l'article 197, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; " en ce la chambre de l'instruction a déclaré recevables et a examiné

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les 27 juillet

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale

486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt en date du 1er décembre 2000, la 20 ème chambre de la cour d'appel de Paris a procédé

1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code de procédure pénale, manque de

. ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

Valtat, conseiller suppléant, désignés par ordonnance du premier président en date du 28 novembre 1995, "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa 4 du Code de procédure pénale, "les conseillers

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée pour tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure

6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Code pénal ; que ces faits, autrefois réprimés par l'article 406 du Code pénal espagnol avant la réforme du Code pénal de 1995, étaient punis de la même peine jusqu'à trente ans d'emprisonnement, que l'infraction

[V], alors : « 1°/ que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance

légales, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure

légales, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure

été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, la contestation élevée sur ce point par Me Rouiller étant sans pertinence, cette chambre, saisie d'un appel portant sur une

légales, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, qu'après le