fonctionnalité permettant, après saisie d'un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d'écritures relatives à des ventes payées en espèces, à la condition qu'elles ne soient pas liées à une prescription

d'autre part, en abusant de la qualité vraie de masseur-kinésithérapeute, avoir trompé ses patients sur la qualité des soins prodigués, notamment en accomplissant des actes en inadéquation avec les prescriptions

de cette « demande d'accord préalable prescription médicale de transport », l'urgence était néanmoins médicalement prescrite sur ce document-cadre valant prescription médicale pour les 5 transports litigieux

médicale, pouvait, au seul vu de la prescription médicale, constater son caractère frauduleux. 6.

maladie ; qu'en décidant, pour débouter la Caisse de sa demande en remboursement, que l'exigence des textes portait essentiellement sur une prescription médicale relative à l'état du malade, le tribunal

lui convenait pas, la rupture serait imputable à l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 1984 après qu'elle ait arrêté son travail pour maladie en septembre 1983, qu'elle l'ait repris sur prescription

médicale correspondante et justificative ; que la production ultérieure d'une prescription médicale est de nul effet et ne peut pallier l'absence de production immédiate ; que la société Les Ambulances

médicale ; que cette " prescription médicale " existe, elle a été établie a posteriori, le 6 décembre 2010, mais aucun texte légal n'impose qu'elle soit transmise à la Caisse avant le début du congé prénatal

médicales de transport des assurés malades puis avait facturé les transports litigieux exécutés conformément à la prescription médicale et à la convention liant la Caisse et les ambulanciers ; que ces

médicale pour des soins infirmiers à compter du 24 avril 2018 ; que cette prescription médicale n'était pas datée ; qu'en retenant qu'il importait peu que la prescription médicale ne comporte pas de date

, si la date de la prescription médicale produite par l'auxiliaire médical correspondait aux dates des prescriptions qui figuraient sur les factures adressées à la caisse, le tribunal n'a pas donné de

médicale de transport ; Et attendu que le jugement retient que la caisse a accepté de prendre en charge le trajet aller au vu de la prescription médicale complétée par M.

soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; que par suite, la prise en charge par l'assurance maladie ne peut intervenir que sur présentation de la prescription médicale établie

que si ceux-ci ont fait l'objet, antérieurement à l'engagement des soins, d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; que ces prescriptions médicales doivent être produites lors

médicale qui doit être jointe à la demande d'entente préalable lorsque cette demande est requise, qu'en l'espèce il est constant et non dénié par le jugement que la prescription médicale n'était pas jointe

de toute prescription médicale constituent bien l'acte de lavement réservé à la profession d'infirmier ; dépourvue de cette qualité professionnelle, Christiane X...... doit être déclarée coupable d'exercice

dès lors que les conditions susvisées étaient remplies ; qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils l'avaient été suivant les énonciations de la prescription médicale

peut dès lors que l'urgence est médicalement attestée par le médecin prescripteur, que la prescription médicale de transport parvienne après le transport ; qu'il n'est pas requis que l'urgence soit visée

se présumant pas, il résulte de l'absence d'indication à cet égard sur l'avis d'arrêt de travail que cette autorisation n'a pas été accordée ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la prescription

; 2°/ que donnent lieu à prise en charge les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative