pièces susvisées, sans rechercher si l'origine apparemment licite de celles-ci n'était pas exclue, dès lors qu'il s'agissait d'éléments de preuve que l'administration fiscale s'était constituée à elle-même

contradictoirement débattus, et dès lors que l'article 26 du décret du 29 février 1956 n'exige pas que les mentions portées sur l'original d'un exploit d'huissier soient reproduites sur le second original

remettre aucun fonds des deux banques ou de M.

fondée sur l'origine des produits, donc illégale ; que l'exposant s'était prévalu, par un moyen péremptoire de ses conclusions, de l'illégalité d'une réglementation communautaire nationale permettant

frauduleuse des fonds et après avoir constaté qu'il était avéré que Mme [JW] avait sollicité un grand nombre de justificatifs à M.

[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

Le moyen n'est donc pas fondé.

de preuve de l'origine de ladite somme, pour en déduire que la propriété des fonds est sérieusement contestée eu égard à l'infraction commise, sans rechercher si la propriété de ces fonds était revendiquée

[V] et [B] en refusant la requalification de l'infraction en blanchiment simple prévu par l'article 324-1 du code pénal au motif que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'un délit distinct malgré

, en déboutant les consorts D... ; que ceux-ci ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise tendant à déterminer l'origine des fonds ayant permis

indéterminée les fonds encaissés sur des comptes bancaires ouverts au nom des prévenus, en l'absence de toute explication pertinente concernant leur nature et leur origine ; qu'en effet, selon l'article

B... de rapporter la preuve contraire ; qu'en estimant que Mmes Z... et A... n'ont établi ni déclaration mensongère d'emploi de fonds ni de donation de fonds de la part de Mme B... pour acquitter le prix

apparemment licite, ni mentionner expressément cette origine dans l'ordonnance, alors même que certains documents font expressément référence à des informations confidentielles protégées par le secret

alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la caisse n'avait pas saisi de comité régional de

alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la caisse n'avait pas saisi de comité régional de

sur le caractère propre des fonds que lui avaient donnés ses parents, que ceux-ci étaient présumés communs en l'absence de toute preuve de leur caractère propre, la cour d'appel a violé l'article 1405

du prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence en sorte qu'en déduisant la preuve de la culpabilité d'Ernest X... dans la falsification des factures du seul fait qu'il ne rapportait pas la preuve

"Je n'ai jamais posé la moindre question aux époux X... sur l'origine de la collection" a dit aux policiers Me Loudmer.

observations après que les avocats des prévenus eurent été entendus sur ce point, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il se déduit de ses énonciations que l'incident a été joint au fond

D... , de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à celle-ci, ces fonds étaient nécessairement indivis ; qu'en les déboutant de leur demande tendant à voir juger que M.