Ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer des faits de harcèlement moral.

815-12 et 815-13 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour refuser l'indemnisation forfaitaire demandée, que rien n'en justifiait le montant qui serait indépendant des résultats de l'entreprise

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe

écoulée si ce droit résulte de la convention ; qu'ayant constaté que ''L'article 4 du contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée à verser

" dotée d'un service de médecine du Travail qui aurait pu éveiller sa conscience sur le danger résultant pour la santé des travailleurs des activités susvisées ,sans s'expliquer sur les conclusions de

à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que n'est pas temporaire le surcroît d'activité résultant de la reprise en interne par une société de son service de logistique précédemment gérée

de la prime d'éloignement et partant aurait modifié ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Que le plan de prévention rappelait bien que cette obligation incombait à l'entreprise [1], en indiquant noir sur blanc « mesures prises par (...)

de ce qu'il était tenu, du fait de l'organisation du temps de travail, de prendre son repas sur son lieu de travail, tandis que la prime "de poste" versée par la société indemnisait la sujétion résultant

des salariés dans leur emploi ne résulte pas d'une de ses dispositions expresses ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de l'accord du 20 décembre 1977, qu'il ne résultait pas de l'accord

1987 ; qu'elle a été licenciée le 17 octobre 1988 ; qu'elle avait, à cette date, "exercé" 260 bons pour l'acquisition de 1 300 actions ; que les 740 bons non "exercés" ont été rachetés par Canal + au prix

L'arrêt constate d'abord que l'entreprise, qui disposait de trois sites a pris la décision de fermer le site de [Localité 5] puis celui de [Localité 3], l'activité étant concentrée sur le site de [Localité

de congés payés ; qu'en statuant ainsi sans toutefois préciser, comme elle y était invitée, que la prime devait être proratisée en fonction des seules périodes travaillées, la cour d'appel a privé sa

Z..., mandataire liquidateur de la société Cordier, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que des primes de treizième mois restaient dues aux salariés, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement

X... s'était vu retirer son bureau et les clefs permettant l'accès à l'entreprise, au seul motif qu'il s'agissait d'une privation « d'avantages » liés à son ancienneté, la cour d'appel qui n'a pas tiré

de travail aérien et assimilé et avoir été indûment privé de la prime de précarité en 1993 et en 1996, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

lié au développement portefeuille clients France ».

pas des éléments produits par l'employeur la preuve de la réalité du motif économique, n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le

X... et Mme Y... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des