les consorts B...

d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en

Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

par la ville, sans rechercher la date à laquelle le dommage s'était manifesté, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil ; 3 ) que l'obligation

Pety, conseiller rapporteur, M.

Y... et à Mme Z... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que l'acte indiquait qu'un diagnostic technique établi le 13 janvier 2001 par M.

, ni Elisabeth de C... et la société Urbinvest n'auraient pris aucun des engagements qu'elles ont pris en vue du montage et cédé la propriété de leur immeuble à la société Belensas dont le seul actionnaire

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M.

Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

appartenant à la société [4] et situé à [Localité 5], que cette société est détenue à 80 % par le prévenu, sans rechercher si celui-ci avait la libre disposition de cet immeuble, la cour d'appel a privé

code civil prévoit que "Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la

d'aménagement de la peine d'emprisonnement, et en se déterminant ainsi par un motif inopérant pris du placement en détention du prévenu, pour refuser un aménagement de sa peine, la cour d'appel a privé

Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.