Ces dispositions participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail concrétisé

X... de sa demande de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE le droit au congé annuel payé est un droit au repos ; que cela signifie que sauf exceptions légales (rupture avant la prise du repos, report

[E] de ses demandes de condamnation à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise

d'obtenir : 75 000 € au titre des heures supplémentaires, 7 500 € au titre d'indemnités de congés payés, 28 000 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 10 000 € de dommages et intérêts pour non prise

de l'intégralité de son salaire sans travailler et sans être en congés payés ; cependant, il n'est fait état d'aucun accord ni cadre juridique pour cette prétendue récupération et le seul fait de la prise

ALORS QUE l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entrainer la perte de son droit au repos ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Trans Sud-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

condamnée à verser à Mme [H] les sommes de 24 480,13 € au titre de rappel sur les heures supplémentaires, 2 448,01 € au titre des congés payés afférents, 5 933,91 € au titre du préjudice résultant de la non-prise

de la programmation annuelle de la prise des jours de repos, le salarié choisira la date de prise de 35 % des JRTT en accord avec sa hiérarchie et la direction choisira la date de prise de 65 % des JRTT

de retard durant le plus fort de l'exploitation », soit « entre pâques et les Voiles de Saint Tropez » (fin septembre-début octobre), d'autre part, de compensation des heures supplémentaires par un repos

Il est en conséquence mal fondé à corriger les temps d'attente et les transformer unilatéralement en temps de repos.

Ces coupures sont faites en position « travail » ou « mise à disposition » au lieu de mettre en position « repos ».

M E... n'a en aucun cas pris la décision de vous accorder ces jours, il n'en avait d'ailleurs pas le pouvoir.

, lorsque l'heure de prise de service est suffisamment postérieure à la fin de ce repos ; que si ce n'est pas possible, les agents pourront être commandés au cours de leur repos et dans le cas où un agent

que le paiement de ces heures de trajet inhabituelles ne pourraient, si elles aboutissaient à comptabiliser des heures supplémentaires, ouvrir droit à paiement majoré, mais à indemnisation pour non prise

quotidien", sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait été privé de son droit au repos quotidien, ce qui aurait suffi à justifier son droit à réparation, sans qu'il puisse lui être

récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance », donner lieu à des prises de repos récupérateurs aux lieu et place d'une rémunération

au titre du repos compensateur de remplacement.