rappel de prime de treizième mois sur les années 2018, 2019 et 2020, outre congés payés afférents, et, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois à compter de l'année 2023

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée au titre de sa contribution aux pertes de la société, alors selon le pourvoi, d'une part, que, sauf application de stipulations particulières

; il ne ressort pas des fiches de paie versées au dossier d'information par la partie civile que la somme correspondant à l'impôt théorique figurait et était identifiée séparément ; qu'au contraire, cette

sur le plan fiscal (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors que, d'une part, la cour d'appel a considéré à tort que le premier juge avait été saisi de conclusions aux fins de nullité quand le requérant, dans

et culturelles du comité d'entreprise; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée

, qu'il savait provenir d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Martin ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi d'amnistie

assemblées générales de la société Sehb des 30 juin 2011, 29 juin 2012 et 2 août 2012, d'annuler l'acquisition des parts sociales de la société Sehb par les sociétés Agena, Blace finance et

du temps de travail de la société , ( ), de constatation de la nullité de la convention de forfait imposée au salarié et de condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes " , a retenu, dans

a augmenté d'au moins 10 % pour tenir compte de l'inclusion des congés payés litigieux ; que pour le condamner à verser à la salariée la somme de 29 987,50 euros brut à titre de congés payés, la cour

la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser cette gêne de trésorerie, la société

voie terrestre pour le compte de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer le prix de prestations restant dues ; que, sur opposition à cette

seulement en ce qu'il condamne la société Eliot press à payer à M.

par la société Newrest Wagons-Lits France et la condamne à payer à M.

de 2 400 000 francs, à la distribution de dividendes à l'unique associé, la société BP 2000, qui a employé cette somme, à concurrence de 2 250 000 francs, au règlement du prix de leurs parts aux époux

une société à part entière, créant ainsi une société de fait ; qu'il en déduit que M.

dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein d'une société à prendre en compte pour l'application

des comptes de la société Le Talin, donc des comptes sociaux, et que le compte Tim était un compte personnel de Gérard X...; que Riccardo Y...ne pouvait donc ignorer que le transfert annuel de fonds d'un

points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Altran technologies aux

est manifestement excessif compte tenu de la situation de la société qui était déficitaire ; que d'autre part, il convient d'observer que la société BMF Services a par ailleurs facturé d'importantes sommes

nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que la société GOIOT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de prime