qui, pour entrave àla circulation, tentative de vol, détention d'arme dans un attroupement, violences à agent de la force publique, dégradation et complicité de dégradation d'immeuble, l'a condamné à dix

de Mme Y... ; "1°) alors que, la chambre de l'instruction n'a pas recherché, comme elle en était requise si la durée de la détention de la requérante, privée de liberté depuis plus de trois ans, n'avait

, courant 1994, en tout cas depuis moins de dix ans, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de X... ?"

millions injectés ces trois dernières années sont indécents au regard des nombreux efforts imposés aux contribuables Amnévillois depuis trois ans » ; qu'en opposant le délai de trois ans pour obtenir,

absorbée par la détention provisoire effectuée avant le prononcé de deux autres peines de douze ans et huit ans, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis

absorbée par la détention provisoire effectuée avant le prononcé de deux autres peines de douze ans et huit ans, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, pris

de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 52, 85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme et en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

pour les faits qualifiés de « fabrication illégale, stockage d'une drogue en grandes quantités sans l'intention de la vendre », de dix ans d'emprisonnement pour les faits qualifiés de « acquisition illégale

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muguet à dix ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que les juges ne peuvent fonder leur

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 144-1, 145

légitime et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux

en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, avec usage ou menace d'armes et détention et transport d'explosifs, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise

an, dix mois et quatre jours depuis la désignation de la cour d'assises d'appel par la Cour de cassation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de dire si, au moment de la demande de mise en

P... du chef de participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'actes de terrorisme visés à l'article 421-1 du code pénal, a ordonné sa remise en liberté sous contrôle

X... une interdiction de gérer pendant une durée de dix ans, par le seul fait que la procédure collective, intervenue sur saisine d'office, avait établi l'impossibilité, pour la société de faire face à

dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; qu'en ayant dès lors prononcé à la majorité simple et non à celle de dix voix au moins, la mesure de sûreté de 12 ans à l'encontre d'Antoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

légale, commis entre le 28 mars 2000 et la 10 avril 2003 ; que le 19 février 20013, il a été condamné par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du grand Luxembourg à la peine de dix-huit ans