AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU PASSIF, ET N'EST TENU, NI D'INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE LITIGIEUSE, NI DE NOTIFIER AU CRANCIER SON REFUS D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LE SYNDIC AURAIT MECONNU UNE "OBLIGATION

dans les délais, les créanciers défaillants sont exclus de la procédure, il dispose également que les salariés sont relevés de plein droit de la forclusion résultant du défaut de production de leurs créances

procédure de sauvegarde par jugement du 17 octobre 2012, les créances des salariés ont été fixées au passif de la procédure ; que le 9 avril 2014, un plan de sauvegarde a été arrêté ; que les salariés

et de sa demande de compensation des créances réciproques de ces chefs, au prétexte inopérant que la salariée avait effectivement soumis [été soumise] durant sa période d'emploi dans son planning à une

du partage ; AUX MOTIFS QUE : « sur les créances de salaire différé * la créance de M.

droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que cette période de protection durant laquelle tout

la date d'ouverture de la procédure ; qu'en outre, le représentant des créanciers est tenu de payer lesdites créances en tout ou partie ; qu'il s'ensuit que le salarié dont les relevés résultant du contrat

AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : le non paiement par l'employeur de l'intégralité du salaire dans des proportions importantes et le non respect des dispositions légales ou réglementaires

seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une

[W], [S] et [H] [M] et Mmes [L], [V] et [K] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées de salaires ; qu'en l'espèce, l'Assedic faisait valoir que, quel que soit le droit de poursuite individuelle dont dispose chaque créancier

payés avant tous les autres créanciers antérieurs au jugement déclaratif, hormis le superprivilège des salaires, ils étaient néanmoins primés par les créanciers du débiteur qui disposaient sur ses biens

des quatrième trimestre 2003 et premier trimestre 2004 pour cinq salariés ; que le 6 octobre 2004, la MSA a fait parvenir au représentant des créanciers un document intitulé état de production rectificatif

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes provisionnelles au titre des salaires depuis le 16 mars 2021, de dire que les créances salariales produisent

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes dues aux salariés

, avait été placée en compte courant d'associé, sans constater la volonté non équivoque du salarié de ce placement conduisant à transformer sa créance salariale en créance civile ordinaire ; que ce faisant

(Charente-Maritime), 4°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), ASSEDIC Poitou-Charentes, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt