B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

DE VENTE ET D'UNE PROMESSE D'ACHAT AYANT LE MEME OBJET ET CONSTITUANT, DE CE FAIT, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE PLEINEMENT VALABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

D'ACHAT, AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, SOLER A DEMANDE QUE SA PROMESSE D'ACHAT SOIT JUGEE CADUQUE ET QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES ACOMPTES VERSES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS

famille X..., avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants du "groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse

famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants "du groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse

MM... avaient signé, sur papier à en-tête de la commune, une promesse d'achat de terrains situés dans le lotissement « Lauréal IV Le Moule », à réaliser par la commune, que le prix proposé pour chaque

partiellement l'acquisition de 360 000 actions de la société Sea Tankers, était garanti par le nantissement des titres, objet du prêt, et par la cession de toutes les créances nées ou à naître au titre d'une promesse

la société 4 AX'S Construction a donné à bail un local professionnel à la société l'Ecrivain public; que l'acte stipulait le versement d'un dépôt de garantie de 80 000 francs et comportait une promesse

DE VENTE, L'AUTRE, UNE PROMESSE D'ACHAT, CES ACTES, REDIGES EN UN SEUL EXEMPLAIRE, ETANT CONFIES, AINSI QU'UN MONTANT DE 23.500 FRANCS VERSE PAR L'ACQUEREUR A TITRE DE DEDIT A EPRINCHARD EN QUALITE DE

unilatérale d'achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le

. ; que, le 9 janvier 1996, ils ont signé une promesse d'achat de ce fonds tandis que, par acte séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que

de vente, portant sur les 2 200 actions lui restant de la société DDA, valable jusqu'au 2 janvier 1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

comportaient l'engagement des époux B... de donner en location d'autres parcelles pour conserver l'unité de l'exploitation ; que, par acte du 23 septembre 1991, Mme C... a établi, au profit de la SAFER, une promesse

détenues par elles, au profit des époux Y... qui pouvaient faire usage de cette faculté d'acquisition à partir de la huitième année ayant suivi la prise d'effet du contrat de crédit-bail alors qu'une promesse

comme il fait, l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la promesse d'achat, relève que par courrier du 1er novembre 2001 adressé à ses cocontractants, M.

, "LA SOCIETE "USINES J SIMON" A ECRIT LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1969 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT DE CANTENOT SOUS LA CONDITION FORMELLE, QUOIQUE TACITEMENT EXPRIMEE, QUE CETTE SOMME SOIT

des communes) a conclu, le 8 février 1999, avec la société Multi plis pliage industriel (la société Multi plis) un bail commercial portant sur un terrain et un bâtiment industriel, comprenant une promesse

X..., (le promettant), a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société Valsem (la société) au bénéfice de la société Akses et de M. Y...

DONNERAIENT LEUR ACCEPTATION A LA PROMESSE D'ACHAT EN TANT QUE TELLE, CE QUI, A PARTIR DE CETTE ACCEPTATION, LEUR DONNERAIT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR MANIFESTER CETTE FOIS LEUR INTENTION DE VENDRE,