un nouveau bail, dont l'objet et la date d'effet ne correspondaient d'ailleurs pas exactement à ceux du bail ayant fait l'objet de la promesse de renouvellement signée le 17 octobre 1992 et auquel l'acte

énoncées à la promesse de bail, notamment celle relative à la libération des lieux de tout occupant, décidaient que le bail prendrait effet au 1er août 1986, pour une durée de 99 ans ; que le notaire

autorise la vente d'un fonds de commerce, que l'autorité de chose jugée s'y attache ou non, n'a pas pour effet d'exonérer le mandataire-liquidateur des fautes par lui commises

, la Société POINT CARRE, devenue CONVIVIUM DEVELOPPEMENT, a donné mandat non exclusif à la Société AREA de céder le droit au bail dont elle était titulaire sur des locaux désignés dans l'acte comme étant

sa validité, au regard des dispositions du code civil relatives aux baux alors seules applicables ; que la clause litigieuse constitue une promesse unilatérale de bail qui ne vaut pas bail, le bénéficiaire

par l'effet des délais imposés par le code rural pour la résiliation du bail ou la contestation du congé par le preneur, mais par la cession du bail intervenue, avec l'accord du bailleur, le 15 mai 2013

pour le preneur d'avoir sollicité des autorisations de plantations nouvelles au titre de ce contingent ; qu'à la suite de la résiliation du bail, la société ayant pu procéder à de nouvelles plantations

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Foncière et Financière Monceau était exclusivement responsable de la livraison non conforme du bien donné à crédit-bail à la SCI du Moulin

en ce qui concerne l'entretien et la mise en conformité des locaux copte tenu des stipulations du bail commercial signé avec ce bailleur par la SAS MDF CHATEAU DE CHAMBOURCY ; Qu'en effet, selon le bail

comptables afin de faire procéder au règlement de l'arriéré, qu'il avait rencontré l'acheteur potentiel de l'immeuble aux côtés du gérant de la société bailleresse et avait proposé un bail de courte durée

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2010, rectifié par arrêt du 30 juin 2010) que la commune de Chevilly-Larue, devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

le reste de l'exploitation a fait l'objet d'une seconde cession par acte du 1er janvier 1993 ; qu'en 1996, Mme A... épouse B... a donné à bail à M. et Mme Z... les terres qu'ils exploitaient pour une

part, le bail comportait une clause tout à fait classique et conforme à l'article L. 145-16 du code de commerce, selon laquelle le droit au bail ne pouvait être cédé qu'à l'acquéreur du fonds de commerce

, dès le 27 novembre 2007, de la promesse de cession, ont utilisé la période transitoire entre le 15 mars 2007, date du décès de Mme [H] et le 25 août 2008, date de la prise de possession du fonds par

le fait que l'acte définitif ne soit pas l'exact reflet de la promesse de vente, qu'il contient une clause nouvelle relative aux travaux non précédemment exigés par l'administration injustement libellée

celui-ci ainsi que la clandestinité ou non d'une cession du bail à une association constituée entre les ayants droit du premier preneur ; qu'à aucun moment, la cour ne s'est prononcée sur la validité

pouvait lui déclarer opposable la cession de bail sans se prononcer sur la légalité de la décision communale du 29 août 1997 qui avait résilié le crédit-bail à l'origine du bail litigieux, et que le juge

Les autres clauses du bail en cours demeurent inchangées » ; la question à résoudre, en premier, est d'apprécier l'impact éventuel de cet avenant sur la clause suivante du bail : Article 18 : Promesse

Y... d'autre part pour lesquels le bailleur n'a pas été appelé à concourir aux actes ; qu'or le bail dont s'agit précise que les sous-locations ne pourront être faites que par acte auxquels les bailleurs

X... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse unilatérale de vente contenue dans le bail du 4 juillet 1999 est nulle et de nul effet à défaut d'enregistrement ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans