du délai de comparution d'un an fixé par l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'un an prévu par l'article

de procédure étant d'application immédiate et cette prolongation étant antérieure de moins de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée en

d'instruction entre son placement en détention et la date de la mise en accusation ; que ces délais ont été rallongés de quatre mois par l'appel de l'ordonnance de mise en accusation formée par un des

Guy, contre l'arrêt n 643 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé de six mois, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

de cause, l'annulation de l'arrêt de mise en accusation confirmant l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, replace le mis en examen dans les conditions antérieures au règlement de l'information

[X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé

Z... est détenu depuis 27 mois et l'ordonnance de mise en accusation a été délivrée le 13 octobre 2017, soit moins de 2 ans après son placement en détention provisoire ; que dans ces conditions, le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois, 1°/ alors qu'« aux termes de l'article 145

X... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 juin 2015, soit avant l'expiration du délai de un an à compter de l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant sa mise en accusation du chef

liberté et qu'elle ne doit se prononcer que sur ce point (arrêt attaqué p. 4, alinéa 11, p. 5, alinéa 1); "alors qu'aux termes de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen

en ce qu'elle a ordonné la mise en accusation de M.

Z... ; "1°) alors qu'est irrégulier le maintien en détention d'une personne mise en accusation lorsque, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation

; que l'un des mémoires déposés devant la chambre d'accusation sollicite la mise en liberté au motif que X... est, à ce jour, détenu sans titre, faute de prolongation prononcée seulement à l'expiration

Jacques, contre l'arrêt n 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée, a confirmé

Z... laissant présumer qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés, charges exposées dans l'arrêt de mise en accusation du 20 septembre 2012 et dans l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Seine Maritime

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

de règlement que constitue l'ordonnance de mise en accusation ; que la chambre de l'instruction a, le 25 juin 2002, statué sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction

requête avait été déposée dans le délai de pourvoi, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, pour rejeter la demande de mise